inapte a mon poste

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• Moderateur

  FD Le 10-10-2023 à 06:59

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  Bonjour,

  En premier lieu, même inapte, votre employeur a l'obligation de rechercher un poste convenant à votre état de santé dans l'entreprise ou une de ses filiales, ou s'il le peut adapter le poste de travail à vos restrictions médicales. Cette obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ou licencié après la notification de l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait.

  Maintenant si le médecin du travail a expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude médicale que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n’est pas tenu de rechercher une solution de reclassement et il peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

  Si l'inaptitude est d'origine non-professionnelle, la rupture du contrat donne lieu au versement ; de l’indemnité légale de licenciement ; ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle à laquelle il peut éventuellement prétendre ; à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat.

  Si linaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail;  à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté ; et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail:  à une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat ; à l’indemnité temporaire d’inaptitude pendant une période d’un mois maximum jusqu’au reclassement ou au licenciement.

  Cordialement.

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  Moderateur

  FD Le 10-10-2023 à 07:05

  Pour conclure, votre employeur doit vous convoquer à un entretien pour tout cela. Lors de l'entretien pour le licenciement, votre convocation doit vous informer sur la possibilité de vous faire assister soit par un collègue, un représsentant légal des salariés, et si l'entreprise n'en possède pas, par un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie proche de votre domicile.

  Cordialement.

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