Impossibilité de reclassement suite au inaptitude professionnel

Répondre Répondre

• Visiteur

  Thomas 234 Le 08-05-2022 à 17:10

    visiteur

  
  

  Bonjour 
  J'ai reçu les courriers en lettre recommandée le 03/05/2022 
  J'ai fait une erreur au lieu 03/03/2022 
  Cordialement

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 08-05-2022 à 18:08

  Bonjour
  
  Vous avez raison,
  
  EXTRAIT site : L?employeur qui s?est contenté d?informer le salarié de l?impossibilité de son reclassement sans énoncer les motifs s?opposant au reclassement dans la lettre de convocation à entretien préalable ne respecte pas son obligation d?information préalable et s?expose à une condamnation à des dommages et intérêts. En effet, selon la Cour de cassation, « l?employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l?impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s?opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, N° : 12-15633).

  
  Voir L 1226-15

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Thomas 230 Le 08-05-2022 à 18:33

  Merci pour votre réponse 
  Enfaite dans le courrier de convocation m'indique que le courrier de l'impossibilité de reclassement avec tout les détailles des postes non compatible avec mon état de santé a bien été envoyée le 29 avril 2022 .
  Mais moi j'ai reçu ce courrier le 03/05/2022 au même temps avec la convocation 
  J'ai la preuve de suivi des lettres recommandées que les 2 lettres c'était bien envoyé le même jour le 02/05/2022 
  Merci d'avance pour votre retour 
  Cordialement 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 08-05-2022 à 18:53

  OUI - l'employeur s'est aperçu de son oubli et a essayé de se rattraper...
  
  Sachant que cela ne remet pas en cause le bien fondé du linciement mais ouvre ouvre droit à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure qui ne peuvent supérieurs à 1 mois de salaire (dernier alinéa du L 1235-2)
  
  Perso, je vois mal engager une procédure prud'homale pour demander 1 mois de salaire au regard des difficultés pour mener seul une procédure qui reste compliquée pour un profane 
  
  Ce doit être possible en référé (procédure d'urgence qui ne prête pas à contestation) ) 
  
  Essayez de négocier un petit quelque chose lors de votre entretien préalable en spécifiant qu'à défaut d'accord, vous engageriez une procédure 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Thomas 230 Le 08-05-2022 à 21:50

  Bonsoir 
  Merci beaucoup pour votre réponse détaillée 
  
  

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• procédure licenciement non respecté
• Arrêté travailler 32
• Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
• l’indemnité compensatrice de préavis pour un travailleur handicapé
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page