Ijss et prévoyance dûes

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  milou27 Le 13-12-2023 à 08:35

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  Bonjour
  
  Si vous le souhaitez, vous pouvez exiger que soit mentionné sur la convention de rupture conventionnelle : "sous réserve du paiement des IJSS + prévoyance restant dues à ce jour " 
  
  Sachant toutefois que leur non paiement pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale dans un délai de 6 mois si vous avez signé le solde de tout compte ou bien 3 ans si vous ne l'avez pas signé 
  
  En principe, ce genre de litige se règle à l'amiable lors de l'entretien qui précéde la signature de la convention de rupture puisqu'en cas de désaccord , aucune raison de signer une convention de RC

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