Grossesse et licenciemment économique à venir

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barbara15245 Le 25-07-2023 à 17:24

Bonjour,

Voici ma situation professionnelle : je suis l'unique salariée d'une société pour laquelle j'effectue donc l'ensemble des taches lui permettant de tournée, aidée par mon patron lorsque l'aide est nécessaire. Il y a de cela un an mon patron, donc la personne à qui appartient la société, m'a annoncé son souhait d'arrêter l'activité fin 2024. Par conséquent je serai j'imagine licencier économiquement. A ce jour je souhaite faire un enfant, ma question est la suivante : que ce passera-t-il pour lui si je suis enceinte alors que la société doit fermer ses portes ? doit-il attendre la fin de ma grossesse obligatoirement pour me licencier ? j'imagine qu'il risque de mal le prendre, mais je ne voudrais pas que ces choix impliques les miens, même s'il m'a prévénu bien à l'avance, comment lui annoncer cela sans paraitre égoiste ?

Merci pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 25-07-2023 à 18:22

Bonjour

OUI je confirme que l'employeur devra attendre la fin du congé maternité et les 10 semaines qui suivent avant de vous licencier pour motif économique

VOIR :Un licenciement est-il possible pendant ma grossesse ou mon congé maternité ? (juritravail.com)

Comme vous êtes la seule salariée secondée épisodiquement par votre patron, j'imagine que les problèmes de fonctionnement dans la sté vont survenir dès le début du congé maternité...,

Peut-être qu'il faudrait en discuter avec votre patron pour évoquer la possibilité de partir avant la date prévue de fermeture en signant une rupture conventionnelle si celui-ci accepte de verser une idemnité de rupture supérieure au minimum légal

Il est possible de signer une RC pendant l'état de grosssesse, le congé maternité et les 10 semaiens qui suivent

VOIR : https://consultation.avocat.fr/blog/gauthier-chevalier/article-29842-rupture-conventionnelle-et-femme-enceinte-comment-negocier.html

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-des-femmes-enceintes-et-les-risques-lies-a-la-grossesse

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