Fin de contrat de travail: Mutuelle non resiliable par le salarié et non portabilité proposée

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Homecky Le 08-01-2025 à 17:08

Bonjour,

J'aimerai avoir vos lumières concernant ma situation.

Je me suis fait virer de mon entreprise il y a bientôt 1 mois.

Le problème est que mon employeur n'a pas résilié ma mutuelle d'entreprise et je ne peux pas résilier ma mutuelle de mon plein gré.

L'employeur a-t-il le droit de laisser faire ça alors que je n'ai pas accepté la portabilité de ma mutuelle (aucun document ne m'a été fourni pour cela) comme prévues par la loi?

Je viens de l'apprendre récemment par ma mutuelle.

D'autant plus que je paye 70 euros par mois de mutuelle en étant au chômage et que l'employeur n'a pas pris en charge le moindre euros sur la cotisation de ma mutuelle lorsque j'étais son salarié.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-01-2025 à 18:24

Bonjour,

Un employeur a obligation de souscrire pour ses salariés à une complémentaire santé d'entreprise [sauf si le salarié au moment de son embauche s'y oppose en apportant la preuve qu'il bénéficie par ailleurs d'une couverture individuelle ou familiale]

Au moment de la rupture du contrat de travail l'employeur a obligation de mentionner sur le certificat de travail la possibilité d'une portabilité gratuite. C'est toutefois à condition que le salarié n'ait pas été licencié pour faute lourde, et qu'il puisse apporter à l'organisme assureur le justificatif prouvant qu'il est au chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

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