Erreur dans la lettre de licenciement

Question

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 14:33

Bonjour,

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement. Elle contient une erreur en ma faveur en m'octroyant un préavis de 4 mois au lieu de 1 mois. Erreur qu'il veux naturellement et malheureusement corriger.

Comment le drh doit il s'y prendre pour corriger son erreur? Une simple remarque orale suffit-elle où doit-il me renvoyer une lettre d'erratum ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 30-06-2023 à 15:01

Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 15:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Que ferez-vous au bout d'un mois - si c'est la durée de préavis de licenciement prévue contractuellement ou conventionnellement - et que l'employeur considérant alors la rupture effective vous remet votre solde de tout compte ainsi que vos documents de fin de contrat ?

Irez-vous devant les prud'hommes pour réclamer le paiement de trois mois supplémentaires suite à une erreur du service des RH dans la rédaction de votre lettre de licenciement ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 16:34

Non, bien entendu. Néanmoins j'ai l'intention de contester mon licenciement au prud'homme, pour des raisons légitimes et pas une mesquinerie.

Mais, pour l'aspect cocasse, ma DRH m'avait affirmé lors de mon entretien "n'avoir jamais commis d'erreur dans sa carrière et de toujours revérifier son travail deux à trois fois"...

Vous avouerez qu'il y a donc matière, pour moi, à aller la taquiner sur ce point.

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Astrid Delors · Answer 2 · Le 30-06-2023 à 16:34

Non, bien entendu. Néanmoins j'ai l'intention de contester mon licenciement au prud'homme, pour des raisons légitimes et pas une mesquinerie.

Mais, pour l'aspect cocasse, ma DRH m'avait affirmé lors de mon entretien "n'avoir jamais commis d'erreur dans sa carrière et de toujours revérifier son travail deux à trois fois"...

Vous avouerez qu'il y a donc matière, pour moi, à aller la taquiner sur ce point.

Alainverce · Answer 3 · Le 30-06-2023 à 16:34

Moderateur

Alainverce Le 30-06-2023 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour Zen et Astrid.

Légalement, rien n'interdit à un employeur d'accorder un avantage supérieur à la loi ou la convention.

Mais il est rare que pour un licenciement, généralement conflictuel, l'employeur ait tant de largesse !

Qui plus est, le salarié peut refuser si ça ne l'intéresse pas.

Dans le cas présent il doit évidemment vous notifier cette erreur de façon officielle.

Mais après, s'il ne le fait pas et que vous vous retrouvez dans la situation décrite par Zen, ça m'étonnerait que les tribunaux vous donnent raison, à supposer que vous fassiez l'ouverture d'un procès...

Par curiosité, comment est rédigée exactement la phrase concernant ce préavis ?

Cdt.

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 17:16

C'est une formulation standard. "Le contrat prendra fin à la fin du préavis conventionnel de quatre mois."

Encore une fois (mais c'est de ma faute, je n'ai pas précisée le fond de ma pensée), mon but n'est pas de jouer sur cette erreur et d'en profiter légalement; je cherche juste à savoir comment se déroule une procédure dans ce cas de figure (et au passage, c'est vrai, je le confesse, je risque de jouer sur cette drôlerie de la vie; ayant fait face à quelques chose de dur, de vraiment implacable -et je l'espère d'illégal, il est pour moi assez salutaire de renvoyer une petite pique à ma DRH)

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Astrid Delors · Answer 4 · Le 30-06-2023 à 17:16

C'est une formulation standard. "Le contrat prendra fin à la fin du préavis conventionnel de quatre mois."

Encore une fois (mais c'est de ma faute, je n'ai pas précisée le fond de ma pensée), mon but n'est pas de jouer sur cette erreur et d'en profiter légalement; je cherche juste à savoir comment se déroule une procédure dans ce cas de figure (et au passage, c'est vrai, je le confesse, je risque de jouer sur cette drôlerie de la vie; ayant fait face à quelques chose de dur, de vraiment implacable -et je l'espère d'illégal, il est pour moi assez salutaire de renvoyer une petite pique à ma DRH)

Zen Maritime · Answer 5 · Le 30-06-2023 à 17:30

Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 17:30

+ 1000 messages

Re bonjour,

Déjà ce serait bien de vous assurer qu'il y a eu réellement erreur de sa part, sachant que si la durée de préavis diffère entre ce qui est écrit dans le contrat de travail et dans la convention collective c'est la condition la plus favorable des deux qui s'applique pour bénéficier au salarié. Avez-vous vérifié dans votre convention collective ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 18:04

Oui j'ai vérifié et c'est même moi qui leur ai signalé l'erreur

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 18:16

Puisque l'erreur est admise de part et d'autre, il ne reste comme l'a souligné Alainverce qu'à matérialiser l'erratum, autrement dit "vous notifier cette erreur de façon officielle"

Mais quoiqu'il en soit il n'y aurait pas eu prétexte à mon avis, sur cette simple erreur, à invoquer une irrégularité de procédure de licenciement

Aussi, quand vous dites que "j'ai l'intention de contester mon licenciement au prud'homme" il vous faudra fonder votre action sur d'autres faits, que vous n'avez pas exposés ici.

cordialement
zen maritime

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Astrid Delors · Answer 6 · Le 30-06-2023 à 18:04

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 18:04

Oui j'ai vérifié et c'est même moi qui leur ai signalé l'erreur

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 30-06-2023 à 18:16

Puisque l'erreur est admise de part et d'autre, il ne reste comme l'a souligné Alainverce qu'à matérialiser l'erratum, autrement dit "vous notifier cette erreur de façon officielle"

Mais quoiqu'il en soit il n'y aurait pas eu prétexte à mon avis, sur cette simple erreur, à invoquer une irrégularité de procédure de licenciement

Aussi, quand vous dites que "j'ai l'intention de contester mon licenciement au prud'homme" il vous faudra fonder votre action sur d'autres faits, que vous n'avez pas exposés ici.

cordialement
zen maritime

Astrid Delors · Answer 8 · Le 30-06-2023 à 18:44

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 18:44

visiteur

Mais je n'ai jamais voulu contester mon licenciement sur cette erreur. Je n'ai rien écris qui allait dans ce sens.

Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 18:52

Oui j'ai bien compris, raison pour laquelle je vous écrivais que vous fonderez votre action sur d'autres faits que vous n'avez pas exposés ici. Nous n'en discutons donc pas.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 30-06-2023 à 18:52

Oui j'ai bien compris, raison pour laquelle je vous écrivais que vous fonderez votre action sur d'autres faits que vous n'avez pas exposés ici. Nous n'en discutons donc pas.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 10 · Le 30-06-2023 à 20:50

Moderateur

Alainverce Le 30-06-2023 à 20:50

+ 1000 messages

L'employeur a bien écrit "préavis conventionnel", donc il ne peut y avoir d'autre interprétation que ce qui est écrit et prévu dans ladite convention, soit un mois.

Cdt.

Visiteur

Astrid Delors Le 30-06-2023 à 21:21

Le DRH a aussi écrit en toute lettre "quatre mois", ce qui pardonnez moi, ouvre un minimum de question. D'autant qu'il s'agit d'un documents officiel, qui sera amené à être relu par un juge et que ça correction va nécessiter l'envoi d'une autre lettre.

J'ajouterai que j'ai pu échangé avec une supérieure qui m'a concédée une "erreur ennuyeuse" de la part de sa collègue et une rédaction de lettre qui laisse à désirer. Oublie de mot, phrases sans queue ni tête.

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 21:51

La référence à la convention collective renvoit au texte exact de la convention collective et l'emporte forcément sur une erreur rédactionnelle du service des ressources humaines

Un peu comme s'il vous prenait de citer Victor Hugo dans le texte mais en lui prêtant des mots qu'il n'aurait jamais écrit. Qu'est-ce qui prévaudra à votre avis, entre un extrait fidèle de l'oeuvre de Victor Hugo et votre citation erronnée ?

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 30-06-2023 à 22:21

Bonjour @ tous,

Le danger pour l'employeur est grand, car faute d'avoir obtenu un accord écrit du salarié pour prolonger le préavis et en cas de maintien du salarié dans l'entreprise au-delà du préavis maximal conventionnel.
La Cour de cassation estime dans ce cas que la poursuite du contrat de travail au terme du premier contrat de travail entraîne la conclusion d'un second contrat.
Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-26.811

Il n'empêche que l'employeur peut dire qu'il s'agit d'une "erreur de plume" et envoyer un courrier correctif, cela sera facilement retenu par les juges.

Seul le maintien dans le poste au-delà du préavis conventionnel serait de nature à créer problème à l'employeur et donc matière à agir côté salarié.

Aussi, dans pareille situation, si on veut contester ensuite son licenciement, le mieux est encore de surtout ne rien dire et de faire les 4 mois comme si de rien n'étais. Pour mieux contrer par la suite et être en position de force pour négocier une conciliation avantageuse.

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Moderateur

Zen Maritime Le 30-06-2023 à 23:43

Oui Math, cependant astrid delors nous dit : "c'est même moi qui leur ai signalé l'erreur"... "erreur qu'il (le DRH) veux naturellement et malheureusement corriger"

Alors en considérant que le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 a introduit le droit à l'erreur de l'employeur, relativement à la motivation du licenciement... je présume qu'un droit à l'erreur pourrait aussi se concevoir relativement à cette erreur de durée du préavis conventionnel ?

Et si le DRH peut prouver avoir notifié une correction par écrit je ne pense pas que le fait de travailler, ne serait-ce qu'une semaine de plus au-delà du mois conventionnel, pourrait être retenu en jugement comme la formation d'un nouveau contrat.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 01-07-2023 à 09:17

Salut Zen.

Là, peu importe le droit à l'erreur ou pas. Qui n'existe pas d'ailleurs en droit du travail. Relit bien le décret, il s'agit d'une possibilité de précision des faits

Si'l y a eu activité sans contrat, car au-delà du préavis, la requalification par le juge est très très probable.

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Moderateur

milou27 Le 01-07-2023 à 17:10

Bonjour

Nul doute que le DRH veillera bien à ce qu'Astrid ne remette plus un pied dans l'entreprise à l'issue du préavis d'1 mois

Etourdi OUI mais pas maso .

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Astrid Delors · Answer 11 · Le 30-06-2023 à 21:21

Le DRH a aussi écrit en toute lettre "quatre mois", ce qui pardonnez moi, ouvre un minimum de question. D'autant qu'il s'agit d'un documents officiel, qui sera amené à être relu par un juge et que ça correction va nécessiter l'envoi d'une autre lettre.

J'ajouterai que j'ai pu échangé avec une supérieure qui m'a concédée une "erreur ennuyeuse" de la part de sa collègue et une rédaction de lettre qui laisse à désirer. Oublie de mot, phrases sans queue ni tête.

Zen Maritime · Answer 12 · Le 30-06-2023 à 21:51

La référence à la convention collective renvoit au texte exact de la convention collective et l'emporte forcément sur une erreur rédactionnelle du service des ressources humaines

Un peu comme s'il vous prenait de citer Victor Hugo dans le texte mais en lui prêtant des mots qu'il n'aurait jamais écrit. Qu'est-ce qui prévaudra à votre avis, entre un extrait fidèle de l'oeuvre de Victor Hugo et votre citation erronnée ?

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 13 · Le 30-06-2023 à 22:21

Bonjour @ tous,

Le danger pour l'employeur est grand, car faute d'avoir obtenu un accord écrit du salarié pour prolonger le préavis et en cas de maintien du salarié dans l'entreprise au-delà du préavis maximal conventionnel.
La Cour de cassation estime dans ce cas que la poursuite du contrat de travail au terme du premier contrat de travail entraîne la conclusion d'un second contrat.
Cass. soc., 15 mai 2012, n° 10-26.811

Il n'empêche que l'employeur peut dire qu'il s'agit d'une "erreur de plume" et envoyer un courrier correctif, cela sera facilement retenu par les juges.

Seul le maintien dans le poste au-delà du préavis conventionnel serait de nature à créer problème à l'employeur et donc matière à agir côté salarié.

Aussi, dans pareille situation, si on veut contester ensuite son licenciement, le mieux est encore de surtout ne rien dire et de faire les 4 mois comme si de rien n'étais. Pour mieux contrer par la suite et être en position de force pour négocier une conciliation avantageuse.

Zen Maritime · Answer 14 · Le 30-06-2023 à 23:43

Oui Math, cependant astrid delors nous dit : "c'est même moi qui leur ai signalé l'erreur"... "erreur qu'il (le DRH) veux naturellement et malheureusement corriger"

Alors en considérant que le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 a introduit le droit à l'erreur de l'employeur, relativement à la motivation du licenciement... je présume qu'un droit à l'erreur pourrait aussi se concevoir relativement à cette erreur de durée du préavis conventionnel ?

Et si le DRH peut prouver avoir notifié une correction par écrit je ne pense pas que le fait de travailler, ne serait-ce qu'une semaine de plus au-delà du mois conventionnel, pourrait être retenu en jugement comme la formation d'un nouveau contrat.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 15 · Le 01-07-2023 à 09:17

Salut Zen.

Là, peu importe le droit à l'erreur ou pas. Qui n'existe pas d'ailleurs en droit du travail. Relit bien le décret, il s'agit d'une possibilité de précision des faits

Si'l y a eu activité sans contrat, car au-delà du préavis, la requalification par le juge est très très probable.

milou27 · Answer 16 · Le 01-07-2023 à 17:10

milou27 Le 01-07-2023 à 17:10

Bonjour

Nul doute que le DRH veillera bien à ce qu'Astrid ne remette plus un pied dans l'entreprise à l'issue du préavis d'1 mois

Etourdi OUI mais pas maso .

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