entretien préalable sanction disciplinaire

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2025 à 12:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il faut que vous fassiez la différence entre "pouvoir" et "être en droit de"...
  
  Un employeur peut (du verbe pouvoir) licencier un salarié, il le peut toujours, mais cela ne veut pas dire qu'il est pour autant en droit de le faire. Et il arrive tous les jours qu'un salarié se fasse ainsi licencier sans que n'ait été respecté le droit du travail.
  
  La suite dans ce cas a lieu devant le tribunal des prud'hommes que le salarié saisit, selon les cas, pour faire valoir une irrégularité de procédure, ou obtenir l'invalidation du motif de licenciement, ou l'annulation d'un licenciement illicite.
  
  Pour prendre un autre exemple, c'est comme si l'avocate de votre video vous disait que vous ne pouvez pas (du verbe pouvoir) prendre en voiture une rue en sens interdit. Alors que pratiquement vous le pouvez, et cela arrive tous les jours qu'un conducteur emprunte un sens interdit en dépit du Code de sécurité routière.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Menvussa Le 14-04-2025 à 12:08

  dois-je comprendre que dans mon cas au vu de la loi, si on me liscencie, ce liscenciement sera illicite ?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-04-2025 à 12:36

  tout ce que l'on peut dire pour le moment c'est que la procédure dans ce cas aura été irrégulière puisque l'objet du courrier de convocation à l'entretien préalable n'aura pas énoncé l'éventualité d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, ni votre droit de vous faire assister lors de cet entretien, vous privant ainsi de préparer et exposer une argumentation de défense
  
  la justice étant saisie relèvera cette irrégularité de procédure, mais pour autant le grief de l'employeur à votre encontre, c'est-à-dire le motif invoqué pour justifier le licenciement peut néanmoins être reconnu valable s'il est avéré, par exemple, que vous auriez commis une faute suffisamment grave pour que votre maintien dans l'entreprise ne soit plus concevable
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 14-04-2025 à 14:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Le "On " qui vous a répondu, c'est moi.
  
  Et je maintiens.
  
  Une erreur de procédure, tout comme une sanction différente de celle qu'on vous a laissé croire, n'annule en aucun cas un licenciement.
  
  D'ailleurs, un employeur peut même virer un salarié sans restecter aucune procédure.
  
  Il peut même se passer de respect de la procédure et en plus inventer un motif des plus farfelus, ce sera pareil: le salarié au final aura perdu son emploi.
  
  Il ne pourra qu'espérer en un dédommagement éventuel si l'absence de procédure est prouvée et/ou la faute invoquée reconnue fausse.
  
  Donc dans votre cas le tribunal constatera que votre employeur n'a pas respecté son obligation de mentionner l'éventualité d"un licenciement, absence d'obligation qui n'effacera en aucun cas la faute (vraie ou supposée) qui vous est imputée et justifie le licenciement.
  
  C'est exactement ce que Zen maritime vous a rappelé.
  
  Et la jurisprudence n'a pas varié sur ce point.
  
  Cdt. 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• convocation à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction diciplinaire
• Travail de nuit
• Refus de mutation
• Rupture CDD en cas de mise a pied
• [Résolu] jours d'absence déclarer ou non ?
• [Résolu] Maintien de s
• [Résolu] Heures supplémentaires

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page