Entretien préalable en vue licenciement économique pendant fermeture administrative

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  Math64 Le 29-08-2022 à 14:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si le motif économique est réel, oui.

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  LOLOBT69 Le 29-08-2022 à 15:05

    visiteur

  
  

  Merci pour votre réponse 
  J'avais ou qu'on ne pouvait pas être licencié durant une fermeture administrative. 

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  Refu23 Le 31-08-2022 à 10:10

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Prévenez immédiatement l'inspection du travail car :

  Article L8224-5-1

  
  

  "Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné."

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