[Résolu] Droits minimums rupture conventionnelle

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Voulpe Le 08-04-2023 à 10:20

Bonjour, je suis sur le point de quitter mon travail de cuisiniste en rupture conventionnelle.

Savez vous quel est le montant minimum de mes Droits d'indemnité ? J'ai fais une simulation sur impot-gouv mais cette simulation était seulement fonction de mon salaire et mon ancienneté. L'indemnité n'est elle pas fonction de ma convention/secteur de travail ?

L'entreprise a t elle obligation de me payer mes jours de congés ?

Si j'ai demandé des congés de mariage (pour mon mariage) du 1er au 6 Mai et que l'entreprise veut arrêter le contrat le 30 avril, est ce qu'ils ont obligation de me payer ces jours ? et si le contrat s’arrête le 6 mai ?

Merci beaucoup et bonne journée !

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Alainverce · Accepted Answer · Le 08-04-2023 à 16:17

bONJOUR;

- Si vous avez une convention, il faut regarder ce qu'elle prévoit, et effectivement, si les indemnités sont supérieures à celles du code du travail, ce sont elles qui devront obligatoirement s'appliquer.

- Les jours de congés payés sont des acquis, donc oui on ne peut pas vous les enlever.

- Ce n'est pas à votre employeur de décider unilatéralement de la date de fin du contrat. La loi dit que les parties doivent se mettre d'accord, donc à vous de voir quelle date vous arrangerait.

- Si le contrat s'arrête le 6 mai ils devront vous payer vos jours de congé mariage puisqu'à cette date vous serez toujours salarié.

- Si vous acceptez d'arrêter votre contrat au 30 avril rien ne vous sera du après.

Nota: la loi vous permet d'être assisté gratuitement pour négocier votre rupture conventionnelle, je ne saurais trop vous le recommander vu vos questions.

Cdt.

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