Droit au CSP

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Ben3004 Le 06-06-2024 à 18:09

Bonjour,

France Travail me bloque mon CSP

Pour trois motifs qui ne sont pas
- statut TNS d'une SASU créé en 2016 dont je n'ai jamais perçu de revenu

- pour défendre mes intérêts dans mon activité (j'ai créé une SASU avant acceptation du CSP et la encore une attestation Travailleur non salarié

- et pour un cdd d'éducateur sportif à même pas 300/mois fini en avril

Quelqu'un peut m'éclairer alors que j'ai transmis tous mes documents et que mon premier versement à pu être perçue en mai dernier

Merci par avance pour vos lumières

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milou27 · Answer 1 · Le 07-06-2024 à 08:51

Bonjour

Lorsqu'une activité non salariée n'a jamais dégagé de revenus lors d'une adhésion au CSP , France travail ne l'assimile par à une activité conservée qui permet de cumuler les revenus des 2 types d'activité
France travail met alors fin au CSP et transforme les droits ASP en droits ARE
Si le salarié cloture son activité non salariée dès son adhésion au CSP , France travail reprend alors le versement de l'ASP
Pour le CDD d'éducateur sportif qui a commencé avant d'adhérer au CSP - il est possible de cumuler les revenus du CDD et les allocations ASP
Si reprise du CDD après l'adhésion au CSP - il faut que la durée du CDD soit supérieure à 6 mois (sans possibilité de percevoir un complement ASP )

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