Dispense préavis date sortie effectif

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• Moderateur

  milou27 Le 03-04-2024 à 08:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Votre contrat prendra fin au terme du préavis non effectué et payé (+ de 2 mois) 
  En tant que RQTH, le préavis est doublé dans la limite de 3 mois

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  Membre

  Pasfacile Le 04-04-2024 à 10:19

  Bonjour et merci de m'avoir répondu.
  J'ai juste un doute sur le doublement du préavis en RQTH car un conseil gratuit contacté hier me dit que c'est seulement en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Du coup je suis un peu perdu...
  Bonne journée 
  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 04-04-2024 à 10:59

  Votre conseil se trompe .
  
  Le préavis n'est pas doublé lors du licenciement pour inaptitude d'un salarié handicapé 
  Le préavis n'est ni effectué ni payé  
  
  Pour un licenciement pour motif personnel (salarié handicapé) le préavis effectué ou non (avec dispense de l'employeur)  est doublé dans la limite de 3 mois 
  
  

  Article L5213-9 du code du travail 
  En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

  Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
  -=-=
  Si l'employeur vous dispense d'effectuer un préavis de 2 mois , il doit vous règler 3 mois de salaire (le plafond) 
  
  Autre LIEN :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

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