Deux employeurs, une rupture conventionnelle et une démission

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• Moderateur

  milou27 Le 17-03-2022 à 07:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si vous avez occupé les 2 emplois en même temps pendant au moins 3 mois (+ de 65 jours de travail) et pour bénéficier du chomage indemnisé , il faut d'abord démissionner de l'un des 2 emplois et mettre fin à l'autre emploi par rupture conventionnelle 
  
  (l'ordre inverse des ruptures vous priverait de droits)
  
  C'est la date de fin de contrat qui sera prise en compte dans l'ordre de rupture ci-dessus  (tenir compte du préavis de démission) 
  
  Pour la RC , sachez qu'il faut tabler sur un délai de 5 semaines minimum pour finaliser l'homologation de la rupture par la DREETS
  
  Vos droits au chomage seront calculés sur la base des 2 emplois ( plus exactement d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois ) 

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  Visiteur

  Spoon7 Le 17-03-2022 à 18:25

  Bonjour, merci beaucoup pour ce retour.

  Je comprends l'importance des dates à respecter.

  Faut il avoir terminé le préavis lié à la démission pour lancer l'homologation de la rupture par la DREETS ou peut on lancer l'homologation pendant le préavis ou même avant du moment que la fin du contrat rupture homologuée intervient après la fin du contrat pour démission ?

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  Moderateur

  milou27 Le 18-03-2022 à 08:13

  OUI - vous pouvez lancer la procédure de RC avant la fin du préavis puisque c'est la date de rupture des 2 contrats qui est importante 
  
  La convention de RC prévoit d'indiquer une date de rupture postérieure à la date supposée d'homologation 
  
  Vous pouvez donc indiquer une date postérieure à la fin du préavis 
  
  VOIR pages 37-38 du LIEN :PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)
  
  "Les dispositions de l?article 4 e) du règlement d?assurance chômage doivent toutefois recevoir une application particulière dans l?hypothèse où l?intéressé se trouve dans une situation de cumul d?emplois. En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010 (Pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d?application de la règle posée par l?article 4 e) en cas d?emplois concomitants. Dans cette hypothèse, un départ volontaire d?un de ces emplois intervenant moins de 65 jours travaillés avant une cessation involontaire d?un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en ?uvre de l?indemnisation, sous certaines conditions.

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• Visiteur

  Spoon7 Le 18-03-2022 à 16:36

    visiteur

  
  

  Super, merci. Ces échanges m'apportent beaucoup de satisfaction.

  Ma question est résolue (mais je ne vois pas le bouton "résolu")...

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  Moderateur

  milou27 Le 18-03-2022 à 17:58

  désolé, je ne peux pas vous le dire puisque je ne suis pas le questionneur 
  
  

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