Démissionner pendant la rupture conventionnelle

Question

Visiteur

Celedonie Le 05-04-2022 à 15:15

Bonjour,

Ma fille a demandé une rupture conventionnelle à son employeur.
Celui ci a accepté mais seulement dans 6 mois !
Elle est vraiment à bout dans ce travail mais n'a pas les moyens de démissionner. Elle envisage de chercher en même temps du travail pendant cette période et je me demandais :
- a t'elle le droit de démissionner pendant sa rupture conventionnelle ?
- l'employeur peut il se retourner contre elle, même si elle effectue son préavis d'un mois ?
- Par ailleurs, je lis partout une "indemnité de rupture conventionnelle" en plus de la possibilité d'acceder aux assedics. Est ce que tout employer peut demander cette indemnité ?
Merci par avance de vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 05-04-2022 à 16:10

Moderateur

milou27 Le 05-04-2022 à 16:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Si je comprends bien, votre fille a seulement demandé une rupture conventionnelle mais rien n'a été signé pour le moment

Avant toute chose , la concrétisation d'une rupture conventionnelle implique d'abord de signer une convention de rupture , ce que votre fille n'a pas fait et de ce fait elle reste libre de démissionner quand elle le souhaite en respectant un préavis de démission

Voir la procédure : Rupture_conventionnelle_|_service-public_frLa rupture conbentionnelle implique pour l'employeur de règler une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ( 1/4 de salaire brut par années d'ancienneté jusqu'à 10 ans )

L'employeur n'a pas le droit d'en demander le remboursement

Visiteur

Celedonie Le 05-04-2022 à 17:31

Merci milou27 de votre réponse.
Oui mais dans le cas, où elle signe cette rupture conventionnelle, et qu'elle dépasse les 15 jours de rétractation, est ce qu'elle a quand même le droit de démissionner ?

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Moderateur

milou27 Le 05-04-2022 à 18:23

Je pense que sa démission ne serait plus recevable et je ne vois pas l'intérêt de démissionner à ce moment là puiqu'elle serait tenue d'effectuer un préavis de démision qui retarderait son départ et la priverait du droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin à son contrat avant d'avoir travaillé 3 mois

Si j'ai bien compris l'employeur lui a proposé de signer une RC dans 6 mois (autant dire qu'elle n'a aucune garantie sur ce que fera l'employeur dans 6 mois)

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Celedonie · Answer 2 · Le 05-04-2022 à 17:31

Merci milou27 de votre réponse.
Oui mais dans le cas, où elle signe cette rupture conventionnelle, et qu'elle dépasse les 15 jours de rétractation, est ce qu'elle a quand même le droit de démissionner ?

milou27 · Answer 3 · Le 05-04-2022 à 18:23

Je pense que sa démission ne serait plus recevable et je ne vois pas l'intérêt de démissionner à ce moment là puiqu'elle serait tenue d'effectuer un préavis de démision qui retarderait son départ et la priverait du droit au chomage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin à son contrat avant d'avoir travaillé 3 mois

Si j'ai bien compris l'employeur lui a proposé de signer une RC dans 6 mois (autant dire qu'elle n'a aucune garantie sur ce que fera l'employeur dans 6 mois)

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