Déménagement dans le sud, grossesse et rupture conventionnelle

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Caella Le 17-05-2022 à 21:22

Bonjour,

Je vous explique ma situation, ça fait 5ans que je suis dans mon entreprise et vivant actuellement en région parisienne avec mon compagnon, nous avions comme projet de descendre vivre dans le sud rejoindre ma famille début d'année prochaine.

Mais petit imprévue je suis enceinte. Donc nous avons décidé de partir fin d'année.

Mais j'ai deux choix qui s'offrent à moi et ne sais pas qu'elle est la meuilleur en étant dans mes Droits.

1er choix : Je demande à mon employeur une rupture conventionnelle ce que j'envisageais avant la grossesse, mais ayant peur d'un refus car je suis enceinte et que les femmes enceintes sont protégé contre le licenciement.

2eme choix: Je me met en arrêt pour ma grossesse pour pouvoir decendre dans le sud sans prévenir mon employeur de mon déménagement et démissionné à la fin de mon arrêt maternité. Mais je ne sais pas si je suis dans les droit de ne pas prévenir mon employeur de ce déménagement et ce que je risque.

Pouvez vous me dire les risques et conséquences que je pourrais avoir et celon vous qu'elle est la meuilleur solution.

En vous remerciant pous vos réponses, bonne journée.

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Isadore · Accepted Answer · Le 17-05-2022 à 23:10

Bonjour,

Première chose, vous ne pouvez pas vous "mettre en arrêt" pour pouvoir déménager. Un arrêt maladie, c'est un truc qui est accordé par un médecin aux salariés malades pour qu'ils puissent se reposer et se soigner.

A moins que vous ne confondiez avec un congé maternité, qui est un droit ("arrêt maternité", ça n'existe point).

Second point : les salariées enceintes sont protégées contre le licenciement, certes, à condition d'avoir informé leur employeur de leur grossesse. Mais une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement. Et les salariées enceintes ne sont protégées ni contre la rupture conventionnelle, ni contre la démisison. En cas de démission une femme enceinte est dispensée de faire un préavis si elle le souhaite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730

Une salariée peut négocier une rupture conventionnelle ou démissioner pendant son congé maternité.

Donc il est possible de quitter l'entreprise avec une rupture ou une démission et sans risques juridiques. Je vous conseille de tenter la rupture conventionnelle dans un premier temps, plus avantageuse pour vous.

Et si votre employeur refuse, vous démissionnerez.

Vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre déménagement si vous rompez votre contrat.

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