Demande pour un licenciement

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Greggreg2217 Le 10-11-2023 à 18:46

Bonjour à tout Je suis salarié depuis novembre 2013 embaucher depuis 2018 mais je garde mon ancienneté mon contrat fait partie de la convention 66 Je suis passé devant la médecine du travail qui a reconnu inapte au travail le 21 septembre du coup mon entreprise, elle ne permet pas de me reposter est obligé de me licencier J’aimerais savoir combien je pourrais toucher car je n’arrive pas à calculer et je voudrais pas que l’entreprise me ronge dans la farine comme on dit Au total fin novembre sa ferait 10 ans que je suis dans l’entreprise Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre

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milou27 · Answer 1 · Le 10-11-2023 à 19:15

Bonjour

Si l'inaptitude n'a pas de lien avec une maladie d'origine professionnellel ou bien un accident de travail , l'entreprise vous règlera l'indemnité légale de licenciement simple prévue par votre convention collective .

Article_17

En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
-=-=

_=_soit 5 mois de salaire brut si votre entreprise a adhéré à cette convention (?)

sinon vous ne percevrez que l'indemnité légale de licenciement : Salaire mensuel brut moyen X 0,25 X 10
(environ 2,5 mois Nets)

Renseignez-vous auprès d'un représentant du personnnel ou bien un syndicat implanté dans votre entreprise

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