Demande de rupture conventionnelle

Question

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Matshe Le 26-03-2024 à 19:27

Bonsoir,
Voilà, j'ai demandé une rupture conventionnelle qui la été refusée pour le motif, non accepté pour les catégories C. J'ai pris rendez-vous avec le Maire et c'était clairement une excuse et que c'est le côté indemnités qui est bloquant.
Ils l'ont accepté à un autre agent qui a obtenu une grosse indemnité. Je ne comprends pas qu'on me l'a refuse, je ne peux rien faire pour faire valoir mes Droits de fonctionnaire ? Je n'ai rien dit sur le montant que j'aurai souhaité, on ne m'a pas posé la question. Dans tous les cas ma demande aurait été ridicule à côté de ce qu'il avait versé. 5 mois de mon salaire et je n'ai pas un gros salaire, me semblait correct.
Je suis déçu de ne pas pouvoir quitter la fonction publique en toute dignité. C'est bien dommage.

Merci à vous

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-03-2024 à 19:53

Bonjour,

Vous demandez si "je ne peux rien faire pour faire valoir mes droits de fonctionnaire ?" mais une rupture conventionnelle ne s'impose pas de droit, c'est une proposition que l'on fait à son employeur et qu'il peut accepter tout comme refuser.

Le fait qu'il y ait eu acceptation de la demande d'un autre agent ne crée pas pour autant un précédent qui obligerait votre employeur a valider ensuite votre demande.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/

cordialement
zen maritime

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