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Visiteur

Le 27-08-2022 à 15:46

Bonjour, un ami fut mis en inaptitude le 11 août, l'employeur veut lui imposer un préavis de 2 mois qui ne sera pas renumere et lui fournir ses papiers à la fin de se préavis. Cela n'est pas légal que peut t'il faire.  Merci

 


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  • Moderateur

    Le 27-08-2022 à 17:50

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si la Medecine du travail a prononcé l'inaptitude de votre ami à l'occation d'une visite de reprise du travail, l'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour proposer le reclassement de votre ami sur un autre poste de travail et en cas de refus de sa part ou a défaut de proposition de l'employeur faite dans le délai d'1 mois (donc jusqu'au 11 septembre)  , l'employeur devra licencier votre ami  

    S'il n'a rien fait d'ci le 11/09, l'employeur devra reprendre le versement du salaire jusqu'au licenciement de votre ami 

    Il est hors de question que votre ami reprenne le travail pour faire un préavis - la loi l'interdit 

    Pouvez-vous reproduire l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail
    Membre

    Le 27-08-2022 à 20:12

    Inapte à tout poste
    Moderateur

    Le 28-08-2022 à 08:36

    On peut traduire cela par : "sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise "

    A compter du 11/09 l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour convoquer votre ami à un entretien préalable de licenciement qui devrait intervenir dans les jours qui suivent 

    Lors du licenciement l'employeur devra règler le solde de tout compte et délivrer les documents de fin de contrat (certificat de travail + attestation Pole emploi)

    Le licenciement pour inaptitude à tout poste est immédiat et dispense le salarié de préavis 

    L'employeur de votre ami semble méconnaitre totalement la loi et il ne peut exiger qu'il fasse un préavis

    S'il persiste à décaler le licenciement au-delà du 11 Septembre il devra reprendre le versement du salaire jusqu'à ce qu'il se décide à licencier votre ami 

    Il serait souhaitable que votre ami adresse un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour lui signifier que l'inaptitude médicale ne lui permet pas d'effectuer un préavis et qu'à défaut de prononcer le licenciement au plus tard le 11 Septembre, il devra reprendre le versement du salaire

    Joindre au courrier une copie de la fiche pratique sur l'inaptitude

    LIEN : https://www.droit-travail-france.fr/licenciement-inaptitude.php
    0
    + -

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