Delai reponse solde de tout compte

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Jcs06 Le 05-12-2022 à 06:44

Bonjour,

J ai contesté mon solde de tout compte suite a mon licenciement le mois dernier. Mon employeur m'a versé par virement 7800 nets or sur le reçu, non signé de ma part (chez eux on reçoit les papiers par mail), il y est inscrit que j aurai perçu 9229 nets, ce qui n'est donc pas le cas, j ai du coup envoyé une LRAR qu'ils ont bien réceptionné. Savez vous comment ca se passe ensuite ? Delai de reponse de l'employeur, delai obligatoire de la régularisation etc.... Je n'ai toujours aucune nouvelle de cette contestation.... Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 05-12-2022 à 07:35

Bonjour,

L'employeur est censé régulariser le plus rapidement possible. Il n'y a pas de "délai obligatoire", cela s'apprécie au cas par cas. Dans une situation normale, en quelques jours cela peut être fait, si l'employeur a été victime d'un sinistre grave, il y a force majeure et un délai plus long est acceptable.

Quand a été reçue la lettre ?

FD · Answer 2 · Le 05-12-2022 à 07:45

Bonjour,

Si ce dernier ne vous répond pas, en cas d’absence de réponse de votre employeur, ou s’il ne régularise pas votre situation, vous pouvez saisir_le_conseil_de_prud pour faire valoir vos droits.

La loi ne précise aucun délai maximal pour recevoir la réponse de l'employeur, ni la régularisation de la situation. Il est à penser que les juges estiment un délai raisonnable, ce qui est des plus vague. De plus, la cour de cassation ( en 2000, 2013 et 2015) estime que la saisine du Conseil de Prud’hommes n’entraine la contestation du reçu pour solde de tout compte que si l’employeur est bien convoqué dans le délai de 6 mois. Donc attention il est à prévoir le délai de l'envoi de la convocation par le greffe du CPH.

On peut estimer que le délai maximal pour une réponse de l'employeur peut être de 15 jours.

Cordialement.

Delai reponse solde de tout compte

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