[Résolu] Délai pour remise des documents de fin de contrat

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TSA Le 17-01-2023 à 09:40

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TSALe 17-01-2023 à 09:40

Bonjour,

Quel est le délai pour remise des documents de fin de contrat après une rupture à l'amiable ?

Cela fait 17 jours que mon contrat a pris fin, j'ai relancé à plusieurs reprises mon ancien employeur et l'on me répond chaque fois que les documents sont en attente de signature par le DRH. J'ai toutefois impérativement besoin de l'attestation employeur pour faire valoir mes Droits au chômage.

Considérez-vous ce délai comme abusif ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Alainverce · Answer 1 · Le 17-01-2023 à 11:12

Moderateur

Alainverce Le 17-01-2023 à 11:12

+ 1000 messages

Bonjour.

Qu'appellez-vous "rupture à l'amiable" ?

Qu'avez-vous signé ?

Cdt.

Membre

TSA Le 17-01-2023 à 11:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un contrat d'alternance, j'ai donc signé un formulaire de rupture d'un commun accord de ce contrat.

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TSA · Answer 2 · Le 17-01-2023 à 11:26

TSA Le 17-01-2023 à 11:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un contrat d'alternance, j'ai donc signé un formulaire de rupture d'un commun accord de ce contrat.

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Alainverce · Answer 3 · Le 17-01-2023 à 14:09

Donc il y a bien fin de votre contrat.

Dix sept jours sans rien ce n'est pas normal.

Normalement on aurait du vous remettre ces documents au moment de votre départ.

La jurisprudence accepte un léger décalage, mais là c'est trop.

Vous allez devoir faire un recommandé AR de contestation en précisant que chaque jour qui passe sans ces documents obligatoires vous crée un préjudice et que si rien ne bouge dès réception de ce courrier vous serez contraint de demander réparation au tribunal.

NB: la loi stipule que c'est au salarié de se déplacer pour récupérer son du, (sauf s'il s'est déjà déplacé pour rien), donc voyez la formule à utiliser dans votre courrier.

Cdt.

TSA · Answer 4 · Le 18-01-2023 à 09:56

TSA Le 18-01-2023 à 09:56

Merci pour votre aide, j'ai donc envoyé une mise en demeure en lettre reco avec AR hier à mon ex employeur.

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