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Délai long entre transformation màp conservatoire à disciplinaire

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Visiteur

Le 27-03-2022 à 15:27

Bonjour,

Un entretien pour mise à pied conservatoire a été effectué le 10 février.
A la suite de celui-ci, aucune nouvelle de l'employeur.
Relance téléphonique : il dit qu'il s'en occupe, que la procédure suit son cours.
Relance en Rar mi-mars, en lui précisant que le licenciement doit s'effectuer dans un délai restreint et réception d'un courrier de l'employeur quelques jours plus tard, comme quoi il requalifie en mise à pied disciplinaire de 5 jours (les jours conservatoires en trop sont payés) et le salarié concerné doit finalement reprendre son travail. Je pense que l'employeur n'a trouvé personne pour le remplacer. 

Cependant suite à ce conflit le salarié était satisfait de la décision de licenciemnt et au vu de l'attente, avait commencé à prendre d'autres dispositions (inscription à une formation, voir pour changer de région...), qui tombent à l'eau, pour retourner dans une entreprise dans laquelle il ne veut plus travailler.

La conversion de màp conservatoire en disciplinaire est légale, mais n'y a-t-il pas un délai limite pour cela? L'employeur peut laisser attendre le salarié en conservatoire et s'il le souhaite dans n'importe quel délai, puis lui imposer finalement de reprendre son poste?

En vous remerciant grandement par avance pour votre réponse (je ne trouve pas le renseignement sur ce point particulier).


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  • Moderateur

    Le 27-03-2022 à 16:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pas de délais fixés par la loi, mais il est vrai que la situation est particulière.

    En tout état de cause, le salarié doit effectivement reprendre son travail sauf à faire une prise d'acte qui n'ouvre pas, à priori, le droit au chômage.

    Par contre, point intéressant à vérifier, la mise à pied est-elle prévue au règlement intérieur/convention collective?


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