Delai licenciement economique en arrêt de plan de cession

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• Moderateur

  Math64 Le 23-04-2022 à 18:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  
  A minima, la procédure peut durer 2 semaines... Outre les 21 jours de délais d'acceptation ou de refus de la CSP.
  
  Comptez, à compter du rendu du jugement, au minimum un mois à un mois et demi avant un eventuelle sortie des effectifs.
  
  Cdt

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  Visiteur

  Asna Le 23-04-2022 à 20:19

  Bonsoir,
  Merci pour votre retour .
  Donc si j'ai bien compris si je n'accepte pas le csp la date effective serai de deux semaine après le jugement .
  J'ai vu sur internet que le licenciement economique dans le cadre de liquidation devrait etre notifie dans un délai de 15 jours .est ce que vous pouvez me confirmer cette information.
  
  Est ce que je pourrai commence une nouvelle cdi avant la fin des 21 jours du csp sachant que je  necompte pas accepter le csp.
  
  cordialement

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  Moderateur

  Math64 Le 23-04-2022 à 20:24

  Bonjour,
  
  En cas de refus du csp, ce sera le préavis "normal" qui devra être respecté. 
  QUestion, l'entreprise et vous même êtes-vous toujours en activitée?

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  Visiteur

  Asna Le 23-04-2022 à 20:46

  Bonjour
  Merci beaucoup pour vos reponse.en faite mon entreprise est en redressement en vue d une cession.
  Le jour du jugement les contrat repris seront transfere au nouvel societe et notre entreprise serait liquide. Je pense que je serai dispense de preavis car il n y a pas de travail.
  A votre avis avis dans ce cas quelle est le delai approximative de licenciement (je suis un peu stresse . J'ai peur de rate cette nouvel opportunité de cdi)
  merci!

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  Visiteur

  Asna Le 23-04-2022 à 21:27

  On est toujours en activité,mais on est 3 salarie sur 6 non repris dans le projet du cession 
  Est ce que on doit exécuter le preavis même si l'entreprise sera liquide .
  Merci!
  cordialement

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  Moderateur

  Math64 Le 23-04-2022 à 22:39

  "Est ce que on doit exécuter le preavis même si l'entreprise sera liquide."
  Cela dépendra de l'acceptation ou pas du CSP outre du jugement qui aura un effet immédiat ou pas sur votre contrat.
  Là, seule la lecture du jugement peut éclairer ce point.

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  Visiteur

  Asna Le 23-04-2022 à 23:09

  Bonsoir ,
  je vois 
  Apres le jugement ,je dois donner mon pc et tous le matériel du travail a la nouvelle boite . En plus on est en full télé travail , je ne vois pas comment je pourrai travailler et pour quelle compte .
  Merci!

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