délai documents fin de contrat

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lolo350000 Le 12-05-2023 à 14:34

Bonjour,

Mon contrat a pris fin mi avril suite à la signature d'une RC avec mon ex employeur.
A date, un versement a été effectué sur mon compte mais aucun document ne m'a été remis de sa part.

Y'a t'il un délai quant à la réception des documents?
Dois je avoir le détail de la somme versée?

Merci d'avance,

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-05-2023 à 14:47

Moderateur

Alainverce Le 12-05-2023 à 14:47

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous êtes vous déplacé pour récupérer ces documents ?

Car il n'est pas obligé de vous les envoyer.

Evidemment que vous devez avoir le bulletin de salaire justifiant du détail des sommes, ainsi que le solde de tout compte.

Cdt.

Membre

lolo350000 Le 12-05-2023 à 15:02

Je me suis rendu sur mon lieu de travail le dernier jour pour rendre le matériel professionnel mais aucun document ne m'a alors été remis.

Les dernieères relations avec mon ex employeur ont été houleuse et j'aimerai faire ma demande en bonne et due forme. Connaissez vous les recours possibles?

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lolo350000 · Answer 2 · Le 12-05-2023 à 15:02

Je me suis rendu sur mon lieu de travail le dernier jour pour rendre le matériel professionnel mais aucun document ne m'a alors été remis.

Les dernieères relations avec mon ex employeur ont été houleuse et j'aimerai faire ma demande en bonne et due forme. Connaissez vous les recours possibles?

Alainverce · Answer 3 · Le 12-05-2023 à 15:54

Dans ce cas, vous faites un courrier recommandé AR rappelant votre départ de la société le ... suite à une rupture conventionnelle.

Que vous étant présenté (précision à bien noter) pour obtenir vos documents de fin de contrat rien ne vous a été remis.

Que depuis cette date vous n'avez eu aucune nouvelle concernant la remise obligatoire de ces documents.

Qu'un virement à votre profit sans autre document légalement obligatoire ne saurait le délier de ses obligations.

Qu'en conséquence vous le mettez en demeure de vous faire parvenir lesdits documents sous huitaine, faute de quoi vous saisirez la juridiction prud'homale et qu'il en assumera les conséquences.

Cdt.

lolo350000 · Answer 4 · Le 12-05-2023 à 15:58

lolo350000 Le 12-05-2023 à 15:58

merci pour votre réponse précise

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