Délai demande Rachat anticipé PER pour fin de droits Pole Emploi

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JoHyppo Le 12-03-2023 à 15:02

Bonjour,

Arrivé en fin de Droits Pole-Emploi en Aout 2022 (motif de déblocage anticipé PER), j'ai demandé un rachat de mes deux PER (Plan épargne retraite).

Pour le premier ma demande a été traitée rapidement, avec virement dans le mois.

Pour le second (autre assureur), je n'ai toujours pas été versé.

J'ai fait la demande il y a plus de 4 mois par A/R.

Par téléphone les conseillers m'indiquent que le dossier est complet et qu'ils vont relancer les gestionnaires, mais sans pouvoir m'indiquer pourquoi ma demande traine.

Je leur ai renvoyé récemment une relance par courrier A/R.

A ce jour je n'ai eu aucun retour écrit (ni mail, ni courrier) de leur part.

Pourriez vous s'il vous plait me dire s'il existe des délais légaux pour verser les sommes après rachats sur des PER? Peut-on demander des indemnités/intérets si le virement tarde trop?

Je trouve des règlementations sur les délais pour les rachats sur des produits d'assurance vie/prévoyance (autour de deux mois), mais pour les PER je ne trouve rien.

Mes courriers A/R étants sans succés, pourriez vous me conseiller sur les démarches je pourrais engager pour les pousser à me verser rapidement les sommes dues?

Petite précision qui peut avoir de l'importance : il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire transformé en PER au 1er juillet 2022. Comme je suis arrivé en fin de droits Pole emploi en Aout 2022, je pense que je suis dans mes droits pour le rachat.

Cordialement,

Jo H.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-03-2023 à 16:22

Bonjour,

De quel type est ce contrat, un PER individuel régi par la loi Pacte ?

Quoiqu'il en soit une première chose c'est de lire les conditions générales et la notice d'information de ce contrat de plan d'épargne retraite.

En principe doivent y figurer la date d'effet, c'est-à-dire à quelle date votre demande prend effet (ex: date de réception de votre recommandé par l'organisme assureur), la date de valeur (c'est-à-dire à quelle date est arrêtée la valorisation du contrat après votre demande de déblocage) et enfin le délai au terme duquel la totalité doit vous être versée au motif de déblocage exceptionnel pour expiration de vos droits à l'assurance chômage, disons par exemple sous deux mois après que le dossier ait été admis comme complet.

A noter un point déterminant, à ma connaissance pour qu'il y ait déblocage anticipé il faut que le contrat soit encore en phase d'épargne au moment de votre demande de rachat, d'où l'importance peut-être de savoir s'il y avait des versements programmés sur ce contrat et d'en connaître l'échéance prévue.

cordialement
zen maritime

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