Délai de prévenance suite fin de période essai

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Pat68 Le 13-09-2022 à 23:03

Bonjour,
l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre recommandé avec A/R, indiquant que je devais respecter un délai de prévenance de deux semaines. Ce courrier a été rédigé le 05/09, présenté à mon domicile en mon absence le 06/09, et je suis finalement aller le recouper au bureau de poste le 07/09. Pourriez vous m'indiquer quand prend fin ce délai de prévenance? Le chef de service n ayant pas d éléments précis à cette question j ai tenté de contacter la RH qui se trouve en formation tout le mois de septembre!
merci d avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 14-09-2022 à 00:06

Bonjour,

Lorsque la décision de rompre le contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est la date du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture et non celle de sa réception par le salarié qui compte. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l'expiration de la période d'essai.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650, n° 997

S'agissant d'une délai de date à date, votre contrat se terminera le 20/09/2022.

Délai de prévenance suite fin de période essai

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