Délai de notification d'un licenciement pour faute simple

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tiastre Le 31-01-2023 à 21:33

Bonjour,

J'ai eu un entretien préalable le mercredi 25 janvier 2023 à 11h30. Mon employeur m'a envoyé sa notification de licenciement pour faute simple le 27 janvier 2023 à 15h32 (cachet électronique de la poste). A la lecture des textes de loi à ce sujet, le délai de 2 jours ouvrables avant notification semble s'entendre hors le jour de l'entretien. Donc si je comprends bien, mon employeur n'aurait pu au plus tôt me notifier mon licenciement que le 28 janvier 2023, est-ce exact?

Dans la lettre, il me dispense d'effectuer mon préavis de 1 mois. Si le délai de 2 jours ouvrables n'a pas été respecté, que dois-je faire? Dois-je lui répondre en lui disant qu'il n'a pas suivi la procédure et en demandant à être réintégré à l'effectif de l'entreprise? Si tel est le cas, a-t-il le droit de m'envoyer une nouvelle notification qui en quelque sorte annule et remplace la précédente?

Par ailleurs, je n'arrive pas à trouver une définition claire d'un mois de préavis. Sachant que la lettre a été présentée la 1ere fois à mon domicile le 30 janvier 2023, dois-je compter 30 jours à compter de cette date? 31 jours plutôt? ou alors ce serait le 28 février (le 29 n'existe pas cette année!)? Mon employeur dans sa lettre stipule que ce sera le 28 février mais j'aimerais avoir un avis à ce sujet.

Dernière question: dans la lettre de notification, il est mentionné un prétendu fait ayant eu lieu entre la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien. Mon employeur a-t-il le droit d'invoquer des faits dont il n'avait évidemment pas connaissance à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable?

Je vous remercie par avance de vos réponses à ces diverses questions.

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FD · Answer 1 · Le 01-02-2023 à 07:38

Moderateur

FD Le 01-02-2023 à 07:38

+ 1000 messages

Bonjour,

Effectivement, la lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, si le délai légal de 2 jours ouvrables n'est pas respecté, cela constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut alors saisir le juge prud'homal pour obtenir une indemnité correspondant à 1 mois de salaire maximum.

Pas de réintégration prévue.

Au ssujet du courrier envoyé, il sera considéré qu'ila pris effet à la première présentation par le facteur. Donc 30 jours à compter du 30/01.

Le décompte du préavis de démission se fait en jours ouvrés pour le contrat d'intérim (sans prendre en compte le samedi et le dimanche), alors que pour le calcul du préavis de démission d'un CDI et d'un CDD, il faut réaliser un décompte en jours calendaires (en prenant en compte le samedi et le dimanche).

L'employeur a anticipé le mois de Février au sujet de la fin du préavis en le mettant au 28/02.

Un employeur ne peut rajouter des faits fautifs dans sa lettre de licemciement après l'entretien.

Cordialement.

Membre

tiastre Le 01-02-2023 à 08:36

Bonjour et merci pour votre réponse. 30 jours calendaires amèneraient donc au 1er mars et non au 28 février comme annoncé par mon employeur. Non pas que cela fasse un grande différence au final, mais les règles doivent être respectées. Me conseillez-vous de répondre par courrier pour signifier cette erreur dans le décompte du préavis?

Pour les faits fautifs, je me suis mal exprimé. Dans la notification de licenciement, il est fait référence à un fait ayant eu lieu le 19 janvier (donc avant l'entretien préalable du 25 mais après l'envoi de la lettre de convocation en date du 16 janvier). Ma question était donc de savoir si mon employeur pouvait invoquer un faut ayant eu lieu après la convocation, et donc dont il ne pouvait prétendre connaître l'existence au même de l'envoi de cette convocation.

Encore merci de votre intervention. Cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 01-02-2023 à 09:00

Pour les faits fautifs aditionnels survenus le 19 Janvier , l'employeur a très bien pu en prendre connaissance après l'envoi de la lettre de convocation à entretien prélalable le 16 Janvier mais avant l''entretien préalable du 25 Janvier et de ce fait , il pouvait invoquer ces motifs supplémentaire lors de l'entretien préalable ou bien dans le lettre de licenciement

Les juge ne s'attachent pas aux motifs invoqués lors de l'entretien préalable (surtout en l'absence de témoignage écrit d'une personne qui vous a assisté)

Si les faits reprochés sont fondés , je note que seul le non respect de la procédure pourra être retenu par les juges auquel cas, il peuvent décider de ne vous accorder qu'une indemnité symbolique (de l'ordre de 1 euro) au lieu d'1 mois de salaire

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Membre

tiastre Le 01-02-2023 à 12:25

Bonjour et merci pour ces éléments d'appréciation complémentaires. J'estime que les faits reprochés ne sont pas fondés et sont plutôt des excuses pour justifier mon licenciement dans un contexte de discrimination et de favoritisme que je dénonce depuis de longs mois.

Cordialement,

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tiastre · Answer 2 · Le 01-02-2023 à 08:36

Bonjour et merci pour votre réponse. 30 jours calendaires amèneraient donc au 1er mars et non au 28 février comme annoncé par mon employeur. Non pas que cela fasse un grande différence au final, mais les règles doivent être respectées. Me conseillez-vous de répondre par courrier pour signifier cette erreur dans le décompte du préavis?

Pour les faits fautifs, je me suis mal exprimé. Dans la notification de licenciement, il est fait référence à un fait ayant eu lieu le 19 janvier (donc avant l'entretien préalable du 25 mais après l'envoi de la lettre de convocation en date du 16 janvier). Ma question était donc de savoir si mon employeur pouvait invoquer un faut ayant eu lieu après la convocation, et donc dont il ne pouvait prétendre connaître l'existence au même de l'envoi de cette convocation.

Encore merci de votre intervention. Cordialement,

milou27 · Answer 3 · Le 01-02-2023 à 09:00

Pour les faits fautifs aditionnels survenus le 19 Janvier , l'employeur a très bien pu en prendre connaissance après l'envoi de la lettre de convocation à entretien prélalable le 16 Janvier mais avant l''entretien préalable du 25 Janvier et de ce fait , il pouvait invoquer ces motifs supplémentaire lors de l'entretien préalable ou bien dans le lettre de licenciement

Les juge ne s'attachent pas aux motifs invoqués lors de l'entretien préalable (surtout en l'absence de témoignage écrit d'une personne qui vous a assisté)

Si les faits reprochés sont fondés , je note que seul le non respect de la procédure pourra être retenu par les juges auquel cas, il peuvent décider de ne vous accorder qu'une indemnité symbolique (de l'ordre de 1 euro) au lieu d'1 mois de salaire

tiastre · Answer 4 · Le 01-02-2023 à 12:25

Bonjour et merci pour ces éléments d'appréciation complémentaires. J'estime que les faits reprochés ne sont pas fondés et sont plutôt des excuses pour justifier mon licenciement dans un contexte de discrimination et de favoritisme que je dénonce depuis de longs mois.

Cordialement,

milou27 · Answer 5 · Le 01-02-2023 à 08:18

Bonjour

Pour ce qui concerne le délai pour adresser la lettre de licenciement c'est exact , l'employeur aurait du attendre 2 jours francs avant de vous adresser cette lettre
Entretien préalable le Mercredi 25 Janvier
A plus tôt : envoi de la lettre le Samedi 28 Janvier ou bien le Lundi 30 Janvier

Si l'employeur ne respecte pas ce délai , la procédure est irrégulière mais cela ne remet pas en cause la validité du licenciement si celui-ci est fondé

Le non respect de la procédure peut faire l'objet d'une procédure prud'homale ouvrant droit à une indemnité de 1 mois de salaire maximum (montant à l'appréciation des juges)

Si comme je le suppose ,votre licenciement n'est pas d'ordre disciplinaire , la loi ne fixe pas de délai limite pour vous adresser la lettre de licenciement

Pour un motif disciplinaire, la lettre aurait du être adressée au plus tard le 24 Février (1 mois maxi après l'entretien préalable)

C'est la date d'envoi qui est retenue pour apprécier le délai limite d'1 mois

Pour les faits invoqués dans la lettre de licenciement qui sont postérieurs à la date d'entretien préalable, ça restera à l'appréciation des juges mais il y a de grandes chances qu'ils en tiennent compte si l'employeur en a eu connaisance après l'entretien préalable et si les autres motifs invoqués dans la lettre sont fondés

tiastre · Answer 6 · Le 01-02-2023 à 08:40

Bonjour et merci pour votre réponse.

Pour les faits fautifs, je me suis mal exprimé. Dans la notification de licenciement, il est fait référence à un fait ayant eu lieu le 19 janvier (donc avant l'entretien préalable du 25 mais après l'envoi de la lettre de convocation en date du 16 janvier). Ma question était donc de savoir si mon employeur pouvait invoquer une faute ayant eu lieu après la convocation, et donc dont il ne pouvait prétendre connaître l'existence au même de l'envoi de cette convocation.

Je prends bonne note de votre commentaire sur l'appréciation in fine du juge à la lecture des autres motifs invoqués dans la lettre. Justement, il n'y a qu'un autre fait de soi-disant refus d'effectuer une tâche dans la lettre pour étayer la décision de licenciement, ce qui fait un peu léger il me semble...

Encore merci de votre intervention. Cordialement,

Délai de notification d'un licenciement pour faute simple

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