déblocage anticipé de PERO à la suite d’une perte involontaire d’emploi (RCC)

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  Zen Maritime Le 20-10-2023 à 18:37

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  Bonjour,
  
  Je vous incite à examiner les conditions générales de votre PER car depuis la loi PACTE la condition de déblocage anticipé qui est appliquée par de nombreuses banques et organismes assureurs est simplement l'expiration des droits au chômage, sans qu'il ne soit plus fait mention de quel a été le fait générateur du chômage.
  
  Voir à ce propos l'article L.224-4 du Code monétaire et financier* et le rapport 2019 de la médiation des assurances, à la page 53**
  
  * https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507622/
  
  ** https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2021/06/Rapport_annuel_2019_LMA_double_page.pdf
  
  cordialement
  zen maritime 

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