Dates documents et versement des indemnités

Question

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Maraky Le 03-05-2023 à 23:53

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle du contrat de travail en CDI le 25 mars 2023, homologuée le 2 mai 2023. Le 25 mars nous étions convenus du rendez-vous pour le solde de tout compte le 3 mai 2023.
Or, en me présentant au rendez-vous, l'employeur me dit que rien n'est prêt, que je dois attendre que son cabinet comptable fasse la rédaction des documents de sortie quand ils auront ''le temps '' ... qu'il y a des procédures administratives....et que s'il veut il me versera les sommes dues ( indemnités de rupture et de congés payés) à la fin du mois de mai 2023... En fait je lui ai signalé que le rendez-vous était pour le solde de tout compte et récupérer mes documents pour pouvoir m'inscrire au pôle emploi et que j'étais en droit de les avoir au jour de mon départ de l'entreprise c'est à dire au 3 mai comme prévu dans le projet de rupture conventionnelle établie le 25 mars. Est-il en droit de m'imposer un délai d'attente ? De me verser mon dû quand bon lui semble ?
Je précise que je n'ai rien eu , ni certificat de travail, ni déclaration pôle emploi ni indemnités.
Il me semble qu'il avait largement le temps en un mois de faire le nécessaire une fois le projet déposé pour homologation.Je vous remercie de vos informations.

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Math64 · Answer 1 · Le 04-05-2023 à 01:37

Moderateur

Math64 Le 04-05-2023 à 01:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Le solde de tout compte n'a a être payé qu'à la date habituelle de salaire.
Mais, pour les documents de fin de contrat, là l'employeur a tort.

Il n'empêche que cela ne crée généralement pas de préjudice pour le salarié qui peut quand même s'inscrire ) pôle emploi et qui du fait du délai de carence, n'aura pas de retard d'indemnisation du fait de la remise "un peu tardive" du document.

Dans votre cas, il est pertinent d'acter la situation par un courrier ar signalant la situation et précisant que vous vous représenterez sous 8 jours pour récupérer votre solde de tout compte faute de quoi vous seriez contrainte de saisir les cph en la voie des référés.

Visiteur

Maraky Le 04-05-2023 à 09:23

Merci pour ces précisions.
Donc si je vous suis, alors que je ne fais plus partie de l'entreprise depuis le 3 mai 2023 et que je ne dois toucher que les indemnités de rupture et de congés payés, l'employeur peut me les verser au mois d'avril 2023 ? ( Je précise que j'étais en arrêt de travail depuis huit mois et ne percevant plus de salaire complet depuis janvier 2023). Quand on parle de reçu de solde de tout compte, on parle aussi du paiement effectif des sommes dûes au salarié, non?

Dans tous mes précédents emplois, je suis partie avec les documents et les sommes dues au dernier jour de travail.

Mais merci de votre réponse ????

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Maraky · Answer 2 · Le 04-05-2023 à 09:23

Merci pour ces précisions.
Donc si je vous suis, alors que je ne fais plus partie de l'entreprise depuis le 3 mai 2023 et que je ne dois toucher que les indemnités de rupture et de congés payés, l'employeur peut me les verser au mois d'avril 2023 ? ( Je précise que j'étais en arrêt de travail depuis huit mois et ne percevant plus de salaire complet depuis janvier 2023). Quand on parle de reçu de solde de tout compte, on parle aussi du paiement effectif des sommes dûes au salarié, non?

Dans tous mes précédents emplois, je suis partie avec les documents et les sommes dues au dernier jour de travail.

Mais merci de votre réponse ????

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