Date de restitution véhicule de fonction

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JBD Le 05-11-2022 ŕ 11:04

Bonjour,
Je suis actuellement cadre et en période d’essai dans une entreprise de conseil.
Mon employeur a mis fin ŕ ma période d’essai ce 26/10.
Dans le cadre de mes fonctions, je bénéficie d’un véhicule de fonction.
Pourriez-vous me dire ŕ quelle date dois-je le restituer ? le 17/11 (fin de période d’essai) ou au terme du délai légal de prévenance (1 mois aprčs le 26/10 soit le 25/11) ?
Vous trouverez ci-dessous le courrier reçu de mon employeur.
Merci d’avance pour votre réponse.

« le 26/10/2022

Par mail avec Accusés de réception et de Lecture

Objet : Rupture de la période d’essai ŕ l’initiative de l’employeur Monsieur,
Vous avez été engagée par la société XXXX en date du 27 juin 2022 pour occuper le poste de Responsable Régional au statut Cadre. Votre Embauche au sein de notre entreprise était soumise ŕ une période d’essai de quatre (4) mois, venant ŕ expiration le 26 octobre 2022 au soir. Ayant été absent de votre poste de travail du 03/08/2022 au 24/08/2022, soit 22 jours, votre période d’essai a été prolongée d’autant, soit un terme fixé au 17 novembre 2022.

Malheureusement, aprčs échanges entre les parties, il ressort que cette période d’essai n’a pas été concluante. Ainsi nous prenons la décision de mettre un terme ŕ notre collaboration et de rompre votre période d’essai.

Vous cesserez donc de faire partie de l’entreprise au terme du délai de prévenance légal d’un (1) mois, dont la date de premičre présentation de ce courrier marque le point de départ. Vous ne pourrez prétendre ŕ aucune rémunération au terme de ce délai légal.
Le délai de prévenance n’ayant pas vocation ŕ prolonger la période d’essai, vous serez donc dispensé de toutes prestations de travail ŕ compter du 17 novembre 2022 au soir, date de fin de votre période d’essai, et date ŕ laquelle vous ne ferez plus partie de nos effectifs. Cependant, votre rémunération fixe sera maintenue jusqu’au terme du délai de prévenance légal.

Au moment de votre départ, une attestation d’assurance chômage et un certificat de travail vous seront transmis dans les meilleurs délais en fonction des échéances de paie.

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Isadore · Answer 1 · Le 05-11-2022 ŕ 12:48

Bonjour,

Vous pouvez le garder jusqu'ŕ la fin du "délai de prévenance légal", car c'est un élément de votre salaire, et votre employeur doit vous verser votre salaire jusque-lŕ. La jurisprudence permet par exemple au salarié dispensé de préavis de garder son véhicule de fonction jusqu'ŕ la date de fin de ce préavis.

Cependant, ne le gardez pas plus longtemps sans accord écrit de votre employeur, ce serait de l'abus de confiance.

Ma réponse vaut s'il s'agit bien d'un véhicule de fonction, c'est-ŕ-dire un avantage en nature. Si c'est un véhicule de service, męme si votre employeur tolčre un usage ŕ des fins privées, il faut le rendre ŕ la date de rupture de votre contrat, ou avant s'il le demande.

Refu23 · Answer 2 · Le 05-11-2022 ŕ 12:53

Visiteur

Refu23 Le 05-11-2022 ŕ 12:53

+ 750 messages

Bonjour,

Est-ce que vous utilisez votre voiture de fonction dans votre vie personnelle ? Est-ce que c'est déclaré en avantage en nature sur votre bulletin de paie ? Si oui, dans ce cas, vous conservez l'usage de cette voiture jusqu'au terme de prévenance légal.

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