Accueil » Particulier » Droit du travail

Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle

Date de fin de versement du salaire dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Bienvenue sur le forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 23-11-2021 à 12:50

Bonjour, Suite a une déclaration d’inaptitude en juillet 2021, mon employeur a repris le versement de mon salaire en août comme la loi l’oblige (delai d’un mois en recherche de reclassement). Aujourd’hui le 23 novembre mon employeur me transmets un recommandé pour une invitation a un entretien préalable. La question est la suivante: quelle date mets fin au versement de mon salaire? Le 23 novembre date de l’envoi du recommandé? Merci Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 23-11-2021 à 14:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (art.L1226-4 du Code du travail *) : le versement court donc jusqu'à la notification de votre licenciement.

    (c'est-à-dire jusqu'à date de l'avis de réception de la lettre de licenciement envoyée en recommandé, ou à défaut date de l'avis de passage si la lettre n'a pu être distribuée)

    * lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000025560071


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 23-11-2021 à 15:05

    Donc finalement ce premier recommandé m?invitant a l?entretien préalable au licenciement ne signifie pas la fin du versement de mon salaire. L?entretien prealable aura lieu le 07 décembre, ce qui veut dire que j?aurai un deuxième recommandé quelques jours plus tard qui la notifiera le licenciement et donc la fin du contrat de travail et donc la fin du versement du salaire. Merci beaucoup pour votre réactivité, c?est la premiere fois que je suis face a cette situation je ne connaissais pas cette réglementation. Merci de votre aide, pouvez vous confirmer mes propos ?
    Membre

    Le 23-11-2021 à 15:13

    Pour faire plus simple, ce premier recommandé a l?entretien préalable ne mets pas fin au salaire?
    Moderateur

    Le 23-11-2021 à 16:49

    Ce que vous avez reçu est la convocation à un entretien préalable, ce n'est pas encore la notification de votre licenciement.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-11-2021 à 14:44

      + 1000 messages


    Bonnjour,

    "La question est la suivante: quelle date mets fin au versement de mon salaire? Le 23 novembre date de l’envoi du recommandé?"

    C'est la date de rupture effective du contrat qui mettra fin au versement du salaire.
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Le 23-11-2021 à 14:51

      + 10 messages


    Donc finalement ce premier recommandé m’invitant a l’entretien préalable au licenciement ne signifie pas la fin du versement de mon salaire. L’entretien prealable aura lieu le 07 décembre, ce qui veut dire que j’aurai un deuxième recommandé quelques jours plus tard qui la notifiera le licenciement et donc la fin du contrat de travail et donc la fin du versement du salaire. Merci beaucoup pour votre réactivité, c’est la premiere fois que je suis face a cette situation je ne connaissais pas cette réglementation.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés