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date "officielle" d'entrée dans un dispositif de rupture conventionnelle collective

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Le 06-06-2022 à 21:16

Bonjour,

 Qu'appelle-t-on date d'entrée dans un dispositif de RCC : est-ce le premier jour de préavis (ou le premier jour en congés mobilité) ou est-ce la date de la signature de la RCC ? Autant pour le calcul du salaire de référence, la période prise en compte est liée à la date d'envoi ou signature de la RCC, autant être entré dans le dispositif de RCC me semble être le premier jour de préavis.

D'avance merci,


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