CSP et ancienneté intérim suivi CDI

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• Moderateur

  milou27 Le 20-01-2025 à 17:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'article L 1251-38 précise ceci  :
  
  

  Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  "Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

  Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
  -=-=-=-=
  
  Dès lors,  on peut en déduire que votre ancienneté en CDI remonte à Début Octobre 2024 , ce qui devrait conduire France travail à considérer que vous avez + de 12 mois d'ancienneté en CDI , ce qui vous permettrait de bénéficier de l'ASP au lieu de l'ARE
  -=-=
  Adressez une réclamation argumentée au Directeur de l'Agence France travail et le cas échéant au médiateut si FT reste sur sa position
  Le médiateur de France Travail |France Travail
    

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  Visiteur

  Leel738 Le 21-01-2025 à 10:18

  Merci beaucoup pour votre retour, je vais utiliser votre réponse dans mon courrier.
  Que me conseillez-vous une réclamation par lettre recommandée ou un email peut suffir ?

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  Moderateur

  milou27 Le 21-01-2025 à 10:46

  Par lettre recommandée - c'est plus sur 

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