Création statut auto entrepreneur avant un licenciement économique

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louis355 Le 05-06-2024 à 10:24

Bonjour,

Mon entreprise actuelle est en phase de redressement judicaire et le tribunal de commerce étudie des offres de reprise. Le dépôt de ces offres est fixé au 28 juin et la décision sera rendue dans les 10 jours suivants.
Si jamais je ne suis pas repris, mon licenciement sera pour motif économique et j'ai comme projet de tenter l'aventure freeelance pendant quelques temps. Cependant, j'ai compris que si la création de mon statut d'auto-entrepreneur se faisait durant mon CSP, je perdrai mes Droits à l'ASP au profit de l'ARE, ce qui est beaucoup moins intéréssant surtout si je n'arrive pas à décrrocher de contrats.

J'aurai donc souhaité créer mon statut dès maintenant, demander un CSP dans quelques temps et essayer de décrocher quelques contrats.
Savez-vous si je suis toujours dans les temps pour faire cela (procédure de redressement déjà en cours) ?
Par ailleurs, j'ai lu que si "ma nouvelle entreprise" n'avait pas de CA déclaré au moment du CSP, France travail assimilera cette activité à une activité reprise et non conservée ce qui entrainera l'arrêt définitif du CSP lorsque que je declarerai un CA lors d'un potentiel contrat de freelance. Si j'ai bien saisi, mes droits seront donc basculés de l'ASP vers l'ARE, ce que je ne souhaite pas. Auriez-vous plus d'informations sur ce second point s'il vous plait ?

Je vous remercie par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-06-2024 à 19:04

Bonjour

Vous avez bien résumé la problèmatique qui va se poser si vous créez votre micro entreprise maintenant
France travail n'assimilera pas celle-ci à une activité conservés puisque vous n'aurez pas cumulé les 2 types de revenus lors de votre licenciement économique qui est proche (salaires + revenus micro-entreprise)
Autant refuser le CSP au bénéfice de l'ARE suivie d'un demande d'Acre pour bénéficier de l'ARCE

VOIR : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveau-formulaire-de-demande-de.html

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-reprends-une-activite-ou-une/je-cree-je-reprends-une-entrepri.html

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