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CPH compétent - Jurisprudence depuis la pandémie - CPH du domicile du salarié

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Le 15-09-2022 à 16:35

Bonjour,
Historiquement, le CPH compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur.
Certains, comme celui de Nanterre, étaient donc engorgés.
Un article R 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du CPH du domicile du salarié lors de travail à domicile.

Avec la pandémie, pendant le confinement, beaucoup de personnes ont du travailler depuis le domicile.

Pendant la pandémie, hors confinement, le télétravail s'est développé.

Un texte / une Jurisprudence existent-ils pour préviser / confirmer l'article R 1412-1 ?

En d'autres termes, si le licenciement a eu lieu alors que le collaborateurs était en télétravail, quels arguments permettent de justifier la sollicitation du CPH de son domicile ?

Merci

Manu


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