Cotisations rupture conventionnelle

Question

Visiteur

smith007 Le 06-12-2023 à 20:46

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle pour un montant de 2500.
Je viens de recevoir ma fiche de paie et je constate que ces 2500 ont été divisés en 2 lignes, avec :
1224,78 d'indemnité de rupture conventionnelle soumise
1275,22 d'indnité de rupture conventionnelle exonérée.

J'imagine donc que j'ai payé des cotisations sur la moitié de cette indemnité.
Trouvez vous cela normal ? Car j'ai lu qu'elle etait exonérée pour des "petites" sommes comme celle ci.

J'ajoute, au cas ou cela peut servir, avoir beneficié de 4300 d'indemnité de congé payés en plus de la rupture, et de mon salaire du mois, et que je ne suis pas proche de la retraite.
Je vous remercie

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Math64 · Answer 1 · Le 06-12-2023 à 21:01

Moderateur

Math64 Le 06-12-2023 à 21:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Quel était le montant minimalde l'indémnité de licenciement?
Avez vous eu/négocié une indéminté supra-légale?

Si tel est le cas, vous avez un début de piste.

Membre

smith007 Le 06-12-2023 à 21:14

Bonjour,
Merci pour votre message.
Le montant minimale etait de 1000? environ de mémoire, d'après ce qu'ils m'avaient dit.
Je ne sais pas si cela a un rapport avec votre question, mais sur la feuille pole emploi remise par mon employeur, le montant minimale de rupture conventionnelle indiqué est de 1275,22?.
Concernant l'indemnité supra légale je n'en ai jamais entendu parler, donc non aucune négociation la dessus.

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Moderateur

Math64 Le 06-12-2023 à 21:36

Donc vous avez touché plus que le minimum.

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Membre

smith007 Le 06-12-2023 à 21:51

Et donc le montant qui dépasse le minimum légal est imposable ?
Parce qu'en lisant les textes ce n'est pas ce que je comprend :

L?indemnité est exonérée d?impôt sur le revenu à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes :

Le montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;La moitié du montant total des indemnités de licenciement perçues, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l?année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L?indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur du plus élevé des montants susmentionnés, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2023, 2 PASS = 87 984 euros).

L?indemnité est exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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Moderateur

Math64 Le 06-12-2023 à 22:46

Tout est dans le texte cité.

la plus élevée des sommes suivantes :

Le montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Vous dépassez ce montant, donc la partie au delà du montant conventionnel ou au delà du montant prévu par la loi est bien imposable

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Moderateur

milou27 Le 07-12-2023 à 08:48

Bonjour

A noter que si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, Pole emploi tiendra compte des indemnités versées pour fixer le point de départ d'indemnisation

Seront soumis à un délai de carence (qui décalera le point de départ ) la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement

Délai de carence en jours : Quotient de la part qui dépasse/102,4

S'ajoutera à ce délai : le délai de carence des congés payés dans la limite de 30 jours

+ 7 jours de prise en charge

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de-licenciement

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0

+ -

smith007 · Answer 2 · Le 06-12-2023 à 21:14

Bonjour,
Merci pour votre message.
Le montant minimale etait de 1000? environ de mémoire, d'après ce qu'ils m'avaient dit.
Je ne sais pas si cela a un rapport avec votre question, mais sur la feuille pole emploi remise par mon employeur, le montant minimale de rupture conventionnelle indiqué est de 1275,22?.
Concernant l'indemnité supra légale je n'en ai jamais entendu parler, donc non aucune négociation la dessus.

Math64 · Answer 3 · Le 06-12-2023 à 21:36

Math64 Le 06-12-2023 à 21:36

Donc vous avez touché plus que le minimum.

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smith007 · Answer 4 · Le 06-12-2023 à 21:51

Et donc le montant qui dépasse le minimum légal est imposable ?
Parce qu'en lisant les textes ce n'est pas ce que je comprend :

L?indemnité est exonérée d?impôt sur le revenu à hauteur de la plus élevée des sommes suivantes :

Le montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;La moitié du montant total des indemnités de licenciement perçues, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l?année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L?indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur du plus élevé des montants susmentionnés, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2023, 2 PASS = 87 984 euros).

L?indemnité est exonérée de CSG-CRDS à hauteur du montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Math64 · Answer 5 · Le 06-12-2023 à 22:46

Tout est dans le texte cité.

la plus élevée des sommes suivantes :

Le montant de l?indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

Vous dépassez ce montant, donc la partie au delà du montant conventionnel ou au delà du montant prévu par la loi est bien imposable

milou27 · Answer 6 · Le 07-12-2023 à 08:48

Bonjour

A noter que si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, Pole emploi tiendra compte des indemnités versées pour fixer le point de départ d'indemnisation

Seront soumis à un délai de carence (qui décalera le point de départ ) la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement

Délai de carence en jours : Quotient de la part qui dépasse/102,4

S'ajoutera à ce délai : le délai de carence des congés payés dans la limite de 30 jours

+ 7 jours de prise en charge

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/l-indemnite-legale-de-licenciement

Zen Maritime · Answer 7 · Le 07-12-2023 à 09:25

Moderateur

Zen Maritime Le 07-12-2023 à 09:25

+ 1000 messages

@ Smith007 bonjour,

D'après le Code Général des Impôts, est exonéré d'impôt sur le revenu le montant d'indemnité de rupture conventionnelle qui ne dépasse pas :

- soit le montant de l?indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective
- soit 50% de l?indemnité de rupture conventionnelle totale perçue, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) équivalent à 263 952 eur en 2023
- soit 2 fois le montant du revenu brut annuel du salarié, perçu l'année civile précédant la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) équivalent à 263 952 eur en 2023.

Votre indemnité de rupture conventionnelle peut donc dépasser le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement mais n'être pas pour autant imposable si elle reste par exemple en dessous de 2 fois le montant de votre revenu annuel brut en 2022 (dans la limite de 6 PASS)

cordialement
zen maritime

Membre

smith007 Le 07-12-2023 à 22:19

Merci pour vos réponses.
@zenmaritimes : le montant de mon indemnité dépasse le montant minimum légal, donc logique de payer des impots sur la différence si j'ai bien compris.
Par contre, votre conclusion m'interpelle car même si j'additione le montants indiqué dans le cumul brut annuel de mes 2 fiches de payes de décembre 2022 (j'avais 2 emplois ), j'arrive a un montant de 27000 euros.
Donc mon indemnité de 2500 euros est bien en dessous de 2 fois le montant de mes revenus annuels bruts 2022 !

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-12-2023 à 09:37

Relisez le texte du CGI, si le montant de votre indemnité de RC en 2023 est supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle d'un licenciement MAIS s'il reste inférieur à 2 fois le revenu brut perçu en 2022 pour l'emploi perdu alors il y aura exonération d'impôt sur le revenu, vous pouvez le vérifier en interrogeant votre centre des impôts.

Raison pour laquelle certaines personnes ayant des salaires élevés partent avec une indemnité très largement supra-légale sans qu'elle ne soit imposable à l'IR (dans la limite de 263 952 eur en 2023). NB : sauf si la rupture conventionnelle a lieu après l'âge légal de la retraite auquel cas les règles changent.

cordialement
zen maritime

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smith007 · Answer 8 · Le 07-12-2023 à 22:19

Merci pour vos réponses.
@zenmaritimes : le montant de mon indemnité dépasse le montant minimum légal, donc logique de payer des impots sur la différence si j'ai bien compris.
Par contre, votre conclusion m'interpelle car même si j'additione le montants indiqué dans le cumul brut annuel de mes 2 fiches de payes de décembre 2022 (j'avais 2 emplois ), j'arrive a un montant de 27000 euros.
Donc mon indemnité de 2500 euros est bien en dessous de 2 fois le montant de mes revenus annuels bruts 2022 !

Zen Maritime · Answer 9 · Le 08-12-2023 à 09:37

Relisez le texte du CGI, si le montant de votre indemnité de RC en 2023 est supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle d'un licenciement MAIS s'il reste inférieur à 2 fois le revenu brut perçu en 2022 pour l'emploi perdu alors il y aura exonération d'impôt sur le revenu, vous pouvez le vérifier en interrogeant votre centre des impôts.

Raison pour laquelle certaines personnes ayant des salaires élevés partent avec une indemnité très largement supra-légale sans qu'elle ne soit imposable à l'IR (dans la limite de 263 952 eur en 2023). NB : sauf si la rupture conventionnelle a lieu après l'âge légal de la retraite auquel cas les règles changent.

cordialement
zen maritime

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