Convocation Entretien Préalable Licenciement et Arrêt Maladie

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Oldboy3003 Le 17-05-2022 à 13:49

Bonjour,

En date du 13 mai j'ai accusé réception d'un Courrier RAR de ma société (articles mentionnés : L.1232-2 à L.1232-4 ET L.1332-2) celui-ci stipulant qu'ils envisageaient de prendre à mon égard une sanction pouvant aller jusqu'à mon licenciement.

En arrêt maladie jusqu'au 10 juin 2022, et ce depuis le 16 novembre 2021, pour un burn-out, je souhaitais obtenir d'un d'une part des informations relatives à la validité ou l'impact de cette action alors je suis en arrêt maladie.

Par ailleurs aucune "erreur" ou action commise à l'encontre de mon employeur n'a semble-t-il été initiée de ma part, ou ne peut m'être imputée. Ainsi serait-il nécessaire de me constituer un dossier réunissant un faisceau d'actions de mes collègues ayant nuis à mon encontre et à la bonne conduite de mes missions et celle de la société ? Disposant à ce sujet d'éléments factuels.

Cette lettre stipule évidemment que je peux être accompagner d'un représentant du personnel, recours que je ne compte pas utiliser, les dernières élections ayant été noyautés par la Direction.

En vous remerciant par avance pour toutes réponses, imaginant par ailleurs que la situation exposée est plus que courante.

Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 17-05-2022 à 14:13

Bonjour,

Un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (en-dehors du cas particulier de l'inaptitude). Si votre arrêt maladie fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement, sauf pour faute grave ou pour des motifs étrangers à la maladie.

En soi l'arrêt maladie, quelle que soit sa cause (sauf pour un salarié bénéficiant d'une protection absolue comme une femme enceinte) ne fait pas obstacle à une procédure de licenciement.

Si vous n'avez pas confiance en vos représentants du personnel, vous pouvez vous faire assister par un autre salarié de la même entreprise (article L1232-4 du Code du travail.

Le fait de ne pas se présenter à cet entretien ne fait pas obstacle à votre licenciement, il est donc conseillé d'y aller si votre état de santé le permet.

Puisque vous ne savez pas de quoi vous êtes accusé, avant de monter des "dossiers" sur vos collègues, attendez de savoir ce qu'il en est. Lancer à la cantonade des ragots ou des accusations n'est pas une bonne ligne de défense. Il vaudra mieux écouter calmement les accusations, nier si vous n'êtes pas d'accord et demander à ce que l'on vous montre les preuves afin de pouvoir y répondre. Il sera primordial de garder votre sang-froid, et garder à l'esprit que cet entretien est l'occasion de collecter des informations et de prendre la mesure de la situation.

N'oubliez pas qu'un voleur peut être volé : en d'autres termes, un salarié peut être victime de malveillance de la part de collègues et être coupable de multiples fautes au travail.

Oldboy3003 · Answer 2 · Le 17-05-2022 à 15:08

Isadore,

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse exhaustive ains que pour vos conseils avisés quant au déroulement de l'entretien et de l'éventualité des recuillir ceratins éléments en amont de celui-ci. Je m'abstiendrais en conséquence de constituer un dossier qui semble il est vrai complètement inutile, tant je ne dipose d'aucune visibilité sur ce qui m'être prsenté ou annoncé.

Deux questions subisisiaires à vous poser, si possible.

La première est que je ne pense pas demander à être accomapgner lors de cet entretien. quel est votre avis à ce sujet.

La seconde est d'identifier si cet entretien peut être planifié ou demandé par l'employeur pour évoquer et ééchanger sur une rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance de votre aide ainsi que du temps accordé.

Bien cordialement.

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