Conséquences d’une rupture conventionnelle

Question

Visiteur

Aletheia Le 19-07-2022 à 18:17

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle en tant que contractuel dans une administration d'Etat.
J'ai lu que je ne pouvais pas revenir dans une administration avant 6 ans ou je dois rembourser l'indemnité. Cela concerne t-il les trois fonctions publiques ou seulement la fonction d'Etat dont je suis originaire. Merci de votre réponse.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-07-2022 à 18:26

Moderateur

Zen Maritime Le 19-07-2022 à 18:26

+ 1000 messages

Bonjour,

N'avez-vous pas eu l'entretien préliminaire obligatoire au cours duquel l'autorité dont vous relevez est censée vous informer de toutes les conséquences de la rupture ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Aletheia Le 20-07-2022 à 08:42

Bonjour, merci de votre réponse. J'ai bien été informé des conséquences de la rupture, néanmoins ce qui n'est pas clair pour moi et qui ne m'a pas été précisé c'est que si cette rupture m'empêche de postuler à nouveau pour une administration d'Etat avant 6 ans me permet t-elle néanmoins de postuler dans la fonction publique territoriale ou hospitalière avant ce délai ?
Merci de votre aide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2022 à 09:19

L'article 49-9 du décret ci-après, qui s'applique à la rupture conventionnelle des agents contractuels de la FPE, ne mentionne que la situation où l'agent radié des effectifs (re)postulerait dans la fonction publique de l'Etat.

lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041437973/2020-01-01

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Aletheia Le 20-07-2022 à 11:06

Merci beaucoup de votre réponse qui m'éclaire. Bonne journée

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Aletheia · Answer 2 · Le 20-07-2022 à 08:42

Bonjour, merci de votre réponse. J'ai bien été informé des conséquences de la rupture, néanmoins ce qui n'est pas clair pour moi et qui ne m'a pas été précisé c'est que si cette rupture m'empêche de postuler à nouveau pour une administration d'Etat avant 6 ans me permet t-elle néanmoins de postuler dans la fonction publique territoriale ou hospitalière avant ce délai ?
Merci de votre aide.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-07-2022 à 09:19

L'article 49-9 du décret ci-après, qui s'applique à la rupture conventionnelle des agents contractuels de la FPE, ne mentionne que la situation où l'agent radié des effectifs (re)postulerait dans la fonction publique de l'Etat.

lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041437973/2020-01-01

cordialement
zen maritime

Aletheia · Answer 4 · Le 20-07-2022 à 11:06

Aletheia Le 20-07-2022 à 11:06

Merci beaucoup de votre réponse qui m'éclaire. Bonne journée

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