Congés durant la procédure d'inaptitude

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Lupito5 Le 07-12-2022 à 18:13

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 3 ans pour maladie non professionnelle (dépression nerveuse).

J'ai rencontré le médecin du travail pour une visite de pré-reprise en octobre dernier. Il m'a déclaré inapte à mon poste de travail afin de préparer mon employeur à une inaptitude à tous postes dans l'entreprise. La visite de reprise est prévue le lendemain de la fin de mon arrêt.

J'ai bien compris qu'il y a une période d'un mois durant laquelle je ne serai pas rémunéréé, afin de procéder à la conclusion de mon dossier (propositions de postes pour un éventuel reclassement ou licenciement).

J'ai deux questions :
- Puis-je poser mes congés durant cette période afin que je sois rémunérée ?
- Si je suis licenciée pour inaptitude, qu'en est-il du délai-congés ? Y ai-je droit ou pas ?

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FD · Answer 1 · Le 08-12-2022 à 06:40

Bonjour,

Il n’existe aucune interdiction, ni obstacle en pratique. Le salarié peut poser des congés payés pendant ce délai d’un mois. L’employeur en revanche ne peut pas imposer la prise de congés payés au salarié pendant ce délai dans la mesure où il doit le prévenir de sa décision un mois à l’avance.

L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) solde les droits à congés payés acquis à la fin du contrat de travail. Elle correspond aux droits acquis durant la dernière période de référence d’acquisition des droits et durant la période d’acquisition des droits en cours, dont sont déduits les congés déjà pris.

Cordialement.

Congés durant la procédure d'inaptitude

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