congé payer pendant fermeture administrative

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Quin74 Le 05-05-2023 à 09:10

Bonjour,

Suite à la vente du restaurant dans lequel je travaille . Le nouveau patron à obligation d'une fermeture administrative pour débit de boissons. Aujourd'hui je constats qu'il me preleve m'est congés accumuler avec l'ancien propriétaire sans m'avoir prévenu . J'ai lu dans le code du travaillé qu'il y avait aucun prejudice pour le salarier
en cas fermeture administrative pour mois c est un prejudice puisqu il ce sert comme il veut dans mon solde de congés esque c est legale?
sans aucun accord commun?
sans preavis 1 mois?

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Alainverce · Answer 1 · Le 05-05-2023 à 11:47

Moderateur

Alainverce Le 05-05-2023 à 11:47

+ 1000 messages

Bonjour.

Illégal.

Il pouvait vous demander si cela vous convenait d'avoir des cp pendant cette fermeture mais EN AUCUN cas il ne pouvait vous l'imposer si vous n'étiez pas d'accord.

Et ce d'autant qu'en cas de fermeture administrative les salaires doivent continuer d'étre réglés normalement.

Faites lui un courrier recommandé AR rappelant la loi et exigeant une régularisation sans délai.

Cdt.

Membre

Quin74 Le 05-05-2023 à 12:44

Merci de votre reponse!!!! avez vous le texte de loi ou code du travail qui mentione cette regle
cordialement

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Quin74 · Answer 2 · Le 05-05-2023 à 12:44

Quin74 Le 05-05-2023 à 12:44

Merci de votre reponse!!!! avez vous le texte de loi ou code du travail qui mentione cette regle
cordialement

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Alainverce · Answer 3 · Le 05-05-2023 à 13:16

Article L8272-3

Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 86

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.

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