Congé maternité durant le congé mobilité

Question

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Alice48 Le 13-10-2023 à 11:26

Bonjour,

Mon employeur propose une rupture conventionnelle avec un congé mobilité de 6 mois.

Dans le cadre d'un congé maternité qui intervient pendant le congé mobilité, qu'en est il du congé mobilité ? Celui-ci est suspendu durant le congé maternité puis repris pour la durée restante à la fin du congé maternité ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 16-10-2023 à 06:56

Bonjour,

Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 du code du travail, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

L’accord collectif détermine :

La durée du congé de mobilité ; Les conditions (ex. : ancienneté, catégorie professionnelle) que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ; L’organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées ; Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ; Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel ; Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légalesdues en cas de licenciement pour motif économique.

Il en est à déduire que le congé de mobilité prendra effet au terme de votre congé de maternité.

Les modalités d’organisation des périodes de travail sont fixées par l’accord collectif, dans le respect des dispositions prévues par le code du travail.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.

Lors de la proposition du congé de mobilité, il va falloir s'attacher à la lecture précise du contenu de l'accord. Rien ne vous empêche de vous adjoindre soit l'aide d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de bien vérifier que l'accord ne soit pas en votre défaveur à terme.

Cordialement.

Congé maternité durant le congé mobilité

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