[Résolu] Clause de non-concurrence

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-09-2024 à 11:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A supposer que cette clause réponde à tous les critères de validité et qu'il vous faille donc la respecter, votre ex-employeur pourrait à défaut ne pas vous verser la contrepartie si vous ne tenez pas vos engagements, mais pour ce qui est d'obtenir une indemnité il lui faudrait en passer par une action en justice.
  
  Et réciproquement, s'il ne vous verse pas la contrepartie financière qui vous est due alors que vous respectez les termes de la clause, il vous faudra saisir les prud'hommes.
  
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  JP98 Le 19-09-2024 à 20:35

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse.
  En effet, une action aux prud'hommes est envisagé de mon côté.
  
  Ma question était plutôt de savoir si la différence de montant était "juste".
  
  Exemple: mon salaire annuel de base est de 50K. Donc, j'aurais le droit à une compensation de 10K, si je respecte ma clause.
  En revanche, mon salaire brut des 12 derniers mois s'élève à plus de 70K.
  
  Donc dans le premier cas, je gagne 10K si je respecte la clause. Et, si je décide de ne pas la respecter, je dois payer 70K à mon employeur..
  
  Est-ce normal ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 20-09-2024 à 07:57

  Je vous ai répondu plus haut, ce n'est pas l'employeur qui décide du montant indemnitaire que vous auriez à payer si vous ne respectez pas votre clause, il faudrait pour se faire indemniser qu'il en passe par une action en justice et c'est un juge qui évaluera le préjudice éventuellement subi par l'employeur.
  
  De toute façon, si votre ex-emploeur n'a pas honoré son engagement, ne vous versant pas la contrepartie financière de votre clause de non concurrence, vous en êtes par conséquent libéré et prenez l'emploi que vous voulez. Comprenez bien qu'il ne peut tout à la fois exiger que vous respectiez la clause et lui de son côté ne pas vous dédommager pour l'entrave que cela représente à votre liberté de travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Prana67 Le 19-09-2024 à 16:52

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous êtes sur que c'est bien 20% du salaire annuel qui estversé mensuellement ?

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  Membre

  JP98 Le 19-09-2024 à 20:36

  Bonjour,
  
  Je me suis en effet mal exprimé.
  
  C'est bien 20% du salaire annuel de base qui sera versé en 12 mensualités.
  
  Ce serait beau sinon !

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