Clause de non concurrence caduc ?

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Herve77 Le 21-07-2024 à 11:41

Bonjour,

Je suis licencié depuis bientôt 1 mois et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat pendant 2ans.

Mais la société ne me verse aucune indémnité et n'a pas notifé sa décision de renonciation dans les 7 jours après la rupture du contrat de contrat (comme stipulé dans le contrat).

La clause est-elle caduc ?

Il est inscrit dans le contrat qu'en cas de violation de cette clause je dois rembourser l'indemnité durant la période de violation, mais si la société ne m'a jamais payé avant est-ce toujours valable ?

Merci d'avance pour votre temps,

Cordialement,

Hervé

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-07-2024 à 13:04

Bonjour,

Si l'ex-employeur ne vous a pas versé la contrepartie à votre clause de non concurrence en dédommagement de l'atteinte que cela représente à votre liberté de travailler, vous pourriez saisir les prud'hommes.

Mais si j'ai compris ce que vous souhaitez c'est de recouvrer toute votre liberté. Alors à supposer que vous preniez maintenant un emploi pour une entreprise concurrente votre ex-employeur à mon avis serait bien en peine d'invoquer une clause dont il n'a pas respecté l'engagement.

Peut-être à votre place, enverrais-je d'abord un courrier recommandé avec avis de réception à l'ex-employeur pour lui notifier qu'il n'a pas honoré depuis votre départ le versement de la contrepartie financière à votre clause de non concurrence.

Ainsi vous pourrez prouver à quelle date et pour quelle raison vous avez été en droit de vous considérer comme délié de cette clause.

cordialement
zen maritime

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