clause de non comcurrence

Question

Visiteur

Fmo16100 Le 19-04-2023 à 22:01

Bonjour,

j'ai contrat de travail avec une clause de non concurence elle me parait comforme aux règles:

"Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. En général, une clause de non-concurrence a une durée d’application de deux ans et concerne une zone géographique restreinte (ville, département, région, voire pays)."

Sauf que sur mon contrat de travail il n'y as pas de zonz Géographique restreinte d'écrite. cette clause est elle tout de même valide ?
merci
cordailement.

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Math64 · Answer 1 · Le 19-04-2023 à 22:36

Moderateur

Math64 Le 19-04-2023 à 22:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Faites nous un copier-coller COMPLET de la clause ainsi les forumeurs pourront vous répondre.

Membre

Fmo16100 Le 20-04-2023 à 20:29

ci-dessou la clause

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Membre

Fmo16100 Le 20-04-2023 à 20:39

Article 15 - Clause de non-concurrence

Pendant toute la durée du contrat, Monsieur Durant travaillera exclusivement pour la SAS DUPON. Tout manquement à cette interdiction serait considéré comme un acte de concurrence déloyale, susceptible d'amener la SAS DUPON à rompre le contrat de Monsieur Durant sans préjudices d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Par ailleurs, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur Durant au sein de la SAS DUPON, Monsieur Durant s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées au sein de la SAS DUPON.

Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la SAS DUPON, c'est-à-dire « la conception et la réalisation de machines spéciales ainsi que la prestation de sous-traitance pour l'industrie ».

Cet engagement est limité à une durée d'un an à compter de la date de rupture. La durée de l'interdiction sera renouvelable 1 fois pour une durée équivalente sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois avant la fin de la première période, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SAS DUPON se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur Durant au plus tard 8 jours après la notification de la rupture.

En contrepartie de l'engagement pris par Monsieur Durant, la SAS DUPON s'engage à lui verser mensuellement : 5/10e du salaire mensuel des 12 derniers mois, 6/10e en cas de licenciement temps qu'il n'aura pas retrouvé un emploi dans la limite de la durée d'application de la présente clause.

Toutefois la SAS DUPON sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.

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Moderateur

Math64 Le 20-04-2023 à 20:57

Bonjour,
Donc pas de délimitation géographique ni de poste, clause illégale.

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0

+ -

Fmo16100 · Answer 2 · Le 20-04-2023 à 20:29

Fmo16100 Le 20-04-2023 à 20:29

ci-dessou la clause

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Fmo16100 · Answer 3 · Le 20-04-2023 à 20:39

Article 15 - Clause de non-concurrence

Pendant toute la durée du contrat, Monsieur Durant travaillera exclusivement pour la SAS DUPON. Tout manquement à cette interdiction serait considéré comme un acte de concurrence déloyale, susceptible d'amener la SAS DUPON à rompre le contrat de Monsieur Durant sans préjudices d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Par ailleurs, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur Durant au sein de la SAS DUPON, Monsieur Durant s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées au sein de la SAS DUPON.

Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la SAS DUPON, c'est-à-dire « la conception et la réalisation de machines spéciales ainsi que la prestation de sous-traitance pour l'industrie ».

Cet engagement est limité à une durée d'un an à compter de la date de rupture. La durée de l'interdiction sera renouvelable 1 fois pour une durée équivalente sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois avant la fin de la première période, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SAS DUPON se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur Durant au plus tard 8 jours après la notification de la rupture.

En contrepartie de l'engagement pris par Monsieur Durant, la SAS DUPON s'engage à lui verser mensuellement : 5/10e du salaire mensuel des 12 derniers mois, 6/10e en cas de licenciement temps qu'il n'aura pas retrouvé un emploi dans la limite de la durée d'application de la présente clause.

Toutefois la SAS DUPON sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.

Math64 · Answer 4 · Le 20-04-2023 à 20:57

Math64 Le 20-04-2023 à 20:57

Bonjour,
Donc pas de délimitation géographique ni de poste, clause illégale.

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Prana67 · Answer 5 · Le 20-04-2023 à 07:34

Membre

Prana67 Le 20-04-2023 à 07:34

+ 750 messages

Bonjour,

Même réponse que math64, copiez la clause complète ici.

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+ -

Fmo16100 · Answer 6 · Le 24-04-2023 à 19:15

Membre

Fmo16100 Le 24-04-2023 à 19:15

< 10 messages

Bonjour

si toutefois cette clause devais s'apliquer ,la rente mensuel se cumulerait-elle au asedic ?

merci de vos réponses.

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