Clause de mobilité

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  Isadore Le 19-07-2023 à 14:56

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  Bonjour,

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  C'est au cas par cas. Techniquement parlant, on ne peut guère refuser l'application d'une clause de mobilité, sauf cas particuliers. Attention, les "obligations familiales" évoquées sur cette page ne sont pas le prétexte idéal pour refuser toute mutation quand on a une personne à charge. Le salarié doit prouver l'empêchement :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

  *

  L'employeur informe son salarié de l'adresse de son nouveau lieu de travail, s'il se situe dans le cadre de la clause, le salarié doit obtempérer. Si le salarié ne se présente pas à son poste, il est en absence injustifiée, qui peut devenir une faute grave.

  *

  Le caractère fautif du refus de respecter la clause est jugé au cas par cas, de même pour la gravité de l'éventuelle faute.

  *

  La Cour de cassation a par exemple jugé que le simple refus de respecter ses engagements contractuels ne caractérisait pas à lui seul une faute grave :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028230909

  *

  Dans d'autres affaires, la faute grave a été retenue. Si le refus d'appliquer la clause de mobilité vise explicitement à nuire à l'entreprise, on peut même être sur de la faute lourde.

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  Une clause de mobilité peut par ailleurs être caduque car abusive.

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