Choix date précise rupture conventionnelle:

Question

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Quantic Le 04-06-2023 à 08:37

Bonjour,

J'ai 64 ans et je suis en train de négocier une rupture conventionnelle pour le 31 décembre de cette année 2023.
Après la rupture je vais rester quelque temps au chomage avant la retraite car il me manque des trimestres.

Ma question est la date de la rupture, en particulier le moment du versement de l'indemnité: le 31 décembre 2023 ou bien au tout début 2024:

RETRAITE DE BASE:
Ca ne changera rien dens tous les cas j'aurai toujours 4 trimestres. Et comme mon salaire est supérieur au plafond sécu ça n'aura pas d'impact sur les 25 meilleures années de revenus.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE:
Le nombre de points acquis devrait globalement rester le même, que l'indemnité soit versée en 2023 ou en 2024. Non ?

PROGRESSIVITE DE L'IMPOT:
Etant au chomage en 2024, mes revenus vont être inférieurs. A priori je devrais donc préférer un versement de la prime en 2024, non ?

POLE EMPLOI:
Dans les 2 cas le paiement de l'indemnité chomage va être décalée à cause de l'indemnité (et autres choses). Et comme le Pole Emploi calcule sur des périodes glissantes, je pense que ça ne devrait pas changer grand chose. A confirmer ?
Je m'interroge cependant sur un éventuel impact dans le calcul du SJR (Salaire Journalier de Référence).

Voyez vous d'autres choses ?

Merci d'avance pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 04-06-2023 à 09:12

Moderateur

milou27 Le 04-06-2023 à 09:12

+ 1000 messages

Bonjour

Juste pour dire que le montant de l'indemnité de rupture (légale et ou extra-légale) ne sera pas prise en compte pour le calcul du SJR

Membre

Quantic Le 04-06-2023 à 09:34

Oui merci. En fait c'est même pire que ça: vu que j'ai l'age pour pouvoir partir à la retraite, l'indemnité sera soumise à cotisations et à impot. Ce qui n'est pas le cas habituellement. Cela même s'il me manque des trimestres.
Et à cause du différé d'indemnisation pole emploi, au final il ne restera plus grand chose de l'indemnité :((

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-06-2023 à 10:06

Bonjour,

Oui il en est ainsi depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui a introduit la rupture conventionnelle dans le droit du travail.

S'en est suivie à l'article 80 duodecies (au 6° du 1) du Code Général des Impôts cette précision de la non imposabilité de l'indemnité à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-06-2023 à 10:14

.../... à noter qu'une possibilité de réduire en ce cas le revenu imposable est de placer sur un PER (plan d'épargne retraite) à hauteur du plafond d'épargne retraite figurant sur votre avis d'IR, et éventuellement en mettant à profit la mutualisation des plafonds dans le cadre d'une déclaration conjointe

cordialement
zen maritime

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Quantic · Answer 2 · Le 04-06-2023 à 09:34

Oui merci. En fait c'est même pire que ça: vu que j'ai l'age pour pouvoir partir à la retraite, l'indemnité sera soumise à cotisations et à impot. Ce qui n'est pas le cas habituellement. Cela même s'il me manque des trimestres.
Et à cause du différé d'indemnisation pole emploi, au final il ne restera plus grand chose de l'indemnité :((

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-06-2023 à 10:06

Bonjour,

Oui il en est ainsi depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui a introduit la rupture conventionnelle dans le droit du travail.

S'en est suivie à l'article 80 duodecies (au 6° du 1) du Code Général des Impôts cette précision de la non imposabilité de l'indemnité à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 4 · Le 04-06-2023 à 10:14

.../... à noter qu'une possibilité de réduire en ce cas le revenu imposable est de placer sur un PER (plan d'épargne retraite) à hauteur du plafond d'épargne retraite figurant sur votre avis d'IR, et éventuellement en mettant à profit la mutualisation des plafonds dans le cadre d'une déclaration conjointe

cordialement
zen maritime

Quantic · Answer 5 · Le 29-06-2023 à 18:26

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Finalement la rupture conventionnelle a été négociéé pour un départ au 31 janvier 2024. Ce qui va me permettre de percevoir les indemnités en 2024 sinon ça aurait fait beaucoup d'impôts pour 2023, surtout que j'ai au une indemnité supra-légale supérieure à ce à quoi je m'attendais (à zéro en fait).

Sinon j'ai appris une chose importante qui aurait pu me poser problème et qui pourrait servir à certaines personnes ici:
Je comptais rester un certain temps au chômage avant de demander la retraite. Mais si on a l'âge légal pour partir à la retraie, il faut faire une demande de retraite pour justifier à Pole Emploi qu'on n'a pas les trimestres requis pour une retraite à taux plein.
Sinon on ne vas pas touher un centime de chomage tant qu'on n'a pas reçu le justificatif. Et étant donné les délais de la CARSAT, on peut rester de longs mois sans revenus. Bien entendu faire simplement une demande de retraite n'engage à rien.
Je vais donc faire une demande de retraite le 1er aout pour un départ en retraite au 1er février que je ne vais pas valider.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 29-06-2023 à 19:06

Bonjour,

Oui le Pôle Emploi a besoin d'un document fourni par la CARSAT de rejet d'une demande de retraite à taux plein, il n'y a en effet d'indemnisation du chômage à 62 ans et plus que dans la mesure où l'on ne peut encore prétendre bénéficier de sa retraite à taux plein

Autre remarque, vous vérifierez dans le Code des impôts, l'imposabilité dont nous parlions à propos de l'indemnité de rupture conventionnelle lorsque la rupture intervient alors que l'on serait en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire... ce n'est pas à mon avis une imposition dès le premier euro, je pense que cela ne concerne que la part du montant indemnitaire supérieure au montant fixé par la convention collective ou à défaut fixé par la loi (autrement dit la part supra conventionnelle ou supra légale)

cordialement
zen maritime

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