Calcul indemnités de licenciement pour inaptitude

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  milou27 Le 19-07-2024 à 08:10

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  Bonjour
  
  Si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle (maladie, accident de travail)
  
  Votre convention collective prévoit ceci :

  Article 17 En vigueur non étendu
  
  

  "Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois."

  Soit pour une ancienneté de 16 ans : 19200 e plafonnés à 14.400 e (6 mois de salaire)
  
  Le code du travail prévoit une indemnité égale à 10.733 e
  Voir  : Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique
   
  L'article 17 de la convention n'est pas étendu , cela signifie que toutes les entreprises relevant de la convention 1966 n'appliquent pas les dispositions de l'article 17, auquel cas il se peut que vous ne bénéficiez que de l'indemnité légale prévue par le code du travail (10.733)

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