Calcul ARE après rupture conventionnelle et congé parental

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  milou27 Le 20-09-2024 à 07:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Effectivement , les 2 cas de figure n'auront pas la même incidence vis à vis de l'assurance chomage 
  
  1° - Rupture conventionnelle avec effet au 31 Décembre 2024
  
  La période de référence de calcul des droits (PRC) sera du 01/01/2023 au 31/12/24 : 730 jours
  Pour les calculs :Le congé parental indemnisé jusqu'en Juin 2024 sera assimilé à une période d'affiliation (comme si votre épouse avait travaillé) et fera l'objet d'une reconstitution  du salaire brut plein ainsi que pour le congé maternité
  Calcul du salaire journalier brut de référence (SJR) : Quotient du total des salaires bruts pleins perçus pendant la PRC (du 01/01/2023 au 31/12/2024) / 730 jours calendaires
  Soit autour de 73.440 (4080 X 16 mois) / 730 jours : 100,60 e /jour et 3.018 e.bruts/mois 
  Indemnisation mensuelle ARE  : autour de 1.605 e/nets mois pendant 18 mois 
  LIEN: Simulation Calcul France Travail
  
  2° - Rupture conventionnelle avec effet au 30 Septembre 2025
  
  La PRC ira du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2025 (730 jours)
  La période d'affiliation ira du 1er Octobre 2023 au 30 Juin 2024 : 9 mois : 270 jours
  La période non affiliée ira du 1er Juillet 2024 au 30 Septembre 2025 : 15 mois : 450 jours 
  Comme la période non affiliée est longue et sera pénalisante , elle sera limitée à 75% de la durée affiliée , soit 9 X 75% : 6,75 mois : 202 jours 
  Période de référence de calcul actualisée (PRC ):  9 mois + 6,75 mois : 15,75 mois : 472 jours
  Calcul du SJR : 36.720 (4.080 X 9) / 472 jours : 77,80 e.bruts/mois
  Simulation : Indemnisation mensuelle : 1.250 euros/nets/mois pendant 11,80 mois 
  
  Tout ces calculs sont bien sur approximatifs mais il ressort qu'en prolongeant la durée du congé parental non indemnisé et en différant la date de rupture du contrat , la durée de la PRC même actualisée sera plus longue avec comme incidence de minorer  le montant du SJR et de ce fait l'indemnisation ARE mensuelle.
  
  Tous ceci sans compter sur une évolution de la règlementation qui dans la lignée des réformes intervenus ces 3 dernières annés sera plutot moins avantageuse qu'aujourd'hui au niveau de l'indemnisation 
  
  Aucun intérêt de différer la rupture conventionnelle au 30 Septembre 2025 ni même d'attendre le 31 Décembre 2024 pour ce faire
  
  LIEN sur la méthode de calcul du SJR : Salaire de référence | Unédic.org (unedic.org)

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  Moderateur

  milou27 Le 20-09-2024 à 11:47

  SUITE
  
  J'ajoute qu'il est inéquitable d'assimiler le congé parental non indemnisé à un congé sans solde (donc exclu de l'affiliation) puisque les textes de France travail ne le précisent pas clairement
  
  Pages 53 à 55 :   PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)

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  Membre

  MatJac Le 21-09-2024 à 14:41

  Mille mercis pour cette réponse ultra rapide et détaillée ! 
  
  Deux bonnes niuvelles :
  1. Je m'étais planté sur son salaire, c'est 59000 et non 49000 annuel, il faudra que j'actualise le calcul en conséquence
  2. en effet aurant signer tout de suite. Les RH ont parlé d'une délai avant prise d'effet (dialogue + rétractation + traitement) de 6 semaines.
  
  Comment obtenez vous la durée de versement (18 mois vs 11.8) ?
  
  Encore merci pour votre soutien,
  M. Jacquet

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  Moderateur

  milou27 Le 21-09-2024 à 16:58

  Bonjour
  
  Pour les 18 mois d'indemnisation  , c'est dans l'hypothèse ou la durée d'affiliation prise en compte est de 24 mois (durée maxi si - de 53 ans)
  
  Il y a encore peu , la durée d'indemnisation était égale à la durée d'affiliation mais depuis une réforme du 01/02/2023, la durée d'indemnisation maxi a été réduite d'1/4 pour toute nouvelle ouverture de droits , soit 24 X 0,75 : 18 mois 
  
  Ok pour le délai de 6 semaines pour que la rupture conventionnelle soit homologuée
  
  Si vous avancez la date de rupture du contrat au 9 Novembre par exemple  , la période d'affiliation ira du 10 Novembre 2022 au 9 Novembre 2024 
  
  Evidemment , vous cumulerez toujours zéro salaire de juillet 2024 au 9 Novembre 2024 mais ça en limitera l'incidence vis à vis du montant de l'indemnisation
  
  Lors de son inscription à France travail, votre épouse devra produire les justificatifs de la CAF pour que les salaires soient reconstitués

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