cadres CC66 licenciement pour inaptitude (pour maladie)

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  milou27 Le 23-07-2024 à 17:40

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  Bonjour
  
  Selon l'article 10 de vottre CCN : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  

  Article 10

  En vigueur non étendu

  Indemnité de licenciement

  Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

  - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

  - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

  Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité.

  Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.
  -=-=
  
  Cet article 10 n'est pas étendu - c'est à dire qu'il ne s'applique qu'aux employeurs ayant adhéré à une organisation patronale signataire 
  
  Si ce n'est pas le cas dans votre entreprise, vous ne percevrez que l'indemnité légale de licenciement ; 1/4 de mois de salaire brut les 10 premières années  + 1/3 de mois les années suivantes   
  
  Vous pouvez faire une simulation en indiquant les dates début et fin de l'arrêt maladie qui précède le licenciement
  N° de la convention collective : IDCC 413  
  
  LIEN : Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique
  
  Une estimation sans arrêt maladie tourne autour de 9,2 mois de salaire (sur la base des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois) 

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