[Bureau de Conciliation] Quelles chances d'obtenir le registre du personnel ?

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• Moderateur

  milou27 Le 03-11-2024 à 08:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  EXTRAIT lien :Le registre unique du personnel : obligatoire en entreprise
  
  5. Qui peut consulter le RUP ?  

  Vous êtes tenu de mettre ce registre à la disposition de certaines personnes mentionnées par le Code du travail (L 1221-15), notamment les membres du CSE. Les agents de l'?tat chargés de l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (comme l'inspection du travail ou encore les agents de lde recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)) ont également la possibilité d'effectuer des contrôles.

  En outre, le fait de ne pas tenir le registre du personnel à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail dans l'établissement qui emploie des salariés est constitutif du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de ces agents (15)
  -=-=
  
  Même avis que le second avocat 

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  Membre

  orpheus Le 03-11-2024 à 16:42

  Merci milou27 pour votre réponse. Je ne comprends pas quelle est la récitence du Bureau de Jugement à demander à ordonner la production de ce registre. Pourriez-vous m'expliquer ?

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  Moderateur

  milou27 Le 03-11-2024 à 17:36

  Pourquoi le Bureau de conciliation ordonnerait-il la production du RUP alors que le code du travail en limite l'accès qu'aux personnes habilitées ?
  Tout dépend du contexte de votre demande et sa finalité .

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  Moderateur

  Math64 Le 03-11-2024 à 18:04

  Bonjour,
  
  Même avis que Milou 27, quasiment aucune probabilité d'avoir gain de cause.
  
  Eventuellement, si vous avez un début de preuve, une action fondée sur l'article 145 du CPC peut être discutée avec l'avocat.
  
  Question : quel serait votre objectif final ?  Une réparation financière ? De combien d'euros ?
  
  

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  + -
• Membre

  orpheus Le 03-11-2024 à 23:58

    + 10 messages

  
  

  Merci. Je dispose de début d'élèments de preuves de discrimination pour âge sur un échantillon reduit et souhaite élargir mon analyse à partir d'un échantillon plus important. D'où ma demande de fourniture du Registre avant un 145

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  Moderateur

  Math64 Le 04-11-2024 à 00:23

  C'est l'objet même d'une action fondée sur l'article 145 du CPC.

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