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Pascal95330 Le 27-12-2023 à 21:28

Bonjour, J’ai été licencié pour faute grave en octobre 2022 ( abandon de poste) mon employeur m’a fait une attestation pour le pôle emploi je me ne suis pas inscrit au pôle emploi car j’ai ouvert un statut d’auto entrepreneur durant l’année 2023. À ce jour je suspendmon activité d’auto entrepreneur et je désire m’inscrire au pôle emploi. Dois-je informer le pôle emploi que j’ai été auto entrepreneur pendant 1 ans ? Merci pour vos réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 28-12-2023 à 08:11

Bonjour

A compter de votre Licenciement, vous disposiez d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi mais ce délai est allongé lors de la survenance de certains événements dont :

- Les périodes durant lesquelles l?intéressé a créé ou repris une entreprise.

Les textes pages 5 et 6 :https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

"Ce délai de 12 mois est allongé lors de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par l?article 7 § 2 à § 4 du règlement d?assurance chômage et ayant empêché la personne de s?inscrire. Il s?agit :
- des périodes durant lesquelles l?intéressé a créé ou repris une entreprise. L?allongement prévu dans ce cas est limité à 2 ans (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 4 b)
-=-=-=

Lors de votre inscription à Pole emploi, vous devrez donc produire les justificatifs de la création de votre entreprise + revenus dégagés par celle-ci

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