Auto entrepreneur et rupture contrat cdi

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  FD Le 22-03-2022 à 07:06

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  Bonjour,

  Convoquez la salariée, expliquez la situation  et proposez lui une rupture conventionnelle. Pour un licenciement, il faudra un bon motif sinon vous risquez des poursuites pour licenciement abusif.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-03-2022 à 09:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous écrivez "je souhaiterais mettre fin à son CDI, et la faire intervenir en tant que prestataire payé avec une facturation" mais que préfère pour sa part cette personne ?
  
  En effet, la rupture de son contrat de travail lui ferait perdre en protection sociale des assurances qu'elle n'aura plus en autoentrepreneuriat, comme par exemple l'assurance chômage, la médecine du travail...
  
  Je ne connais pas le niveau de connaissances de cette personne mais votre impératif de loyauté en tant qu'employeur est de ne pas l'abuser, il importe qu'elle soit informée de ce que cela changerait à sa situation. 
  
  J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que votre 'souhait' consiste ni plus ni moins à externaliser une employée que vous avez actuellement sous contrat, ce que l'URSSAF pourrait analyser comme une démarche pour vous soustraire aux prélèvements sociaux, assimilable à du travail salarié dissimulé sous couvert de travail indépendant.
  
  Ce serait différent si vous ne l'aviez jamais employée et que vous recouriez pour la première fois à ses services sous forme d'un accord commercial entre client (vous) et prestataire (elle). Mais dans le cas présent vous êtes dans une relation contractuelle qui établit un lien de subordination d'elle à vous (employée / employeur), relation que vous voulez rompre, a priori dans votre seul intérêt.
  
  cordialement
  zen maritime   

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  Membre

  Emmanuellebcb Le 22-03-2022 à 11:57

  Merci pour vos réponses.
  Ma salariée est d'accord. Elle m'a proposée de faire le changement lorsqu'elle s'est mise en autoentrepreneur. Son taux horaire en tant qu'autoentrepreneur est plus élevé que son taux horaire brut en salariée et elle sera rémunéré 1 euro de plus par heure net.

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